TD DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire

Introduction :

Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil d'Etat en 1998 lorsqu'il a affirmé la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux. L'arrêt qu'il nous est donné de commenter vient compléter cette jurisprudence.
Cette affaire met en cause, comme bien souvent de nos jours, une directive communautaire, et plus précisément celle du 13 octobre 2003 relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette dernière est transposé par une ordonnance du 15 avril 2004, dont les modalités d'application sont fixées par le décret du 19 août 2004. Ce dernier rend applicables les règles qu'il édicte aux installations du secteur sidérurgique. Affectée par cette extension, la société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de son article 1° au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi qu'au ministre délégué à l'industrie. Aucune de ces autorités ne répondra, cependant, à la demande. Ce sont les décisions de rejet nées du silence gardé par ces autorités qui sont attaqués par la société, cette dernière demandant en plus l'abrogation du fameux article 1°. La solution rendue par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2007 laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes,