Droit

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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TD DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire

Introduction :

Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorités'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil d'Etat en 1998 lorsqu'il a affirmé la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux. L'arrêt qu'il nous est donné de commenter vient compléter cette jurisprudence.
Cetteaffaire met en cause, comme bien souvent de nos jours, une directive communautaire, et plus précisément celle du 13 octobre 2003 relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette dernière est transposé par une ordonnance du 15 avril 2004, dont les modalités d'application sont fixées par le décret du 19 août 2004. Ce dernier rend applicables les règles qu'il édicte aux installations dusecteur sidérurgique. Affectée par cette extension, la société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de son article 1° au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi qu'au ministre délégué à l'industrie. Aucune de ces autorités ne répondra, cependant, à la demande. Ce sont les décisions de rejet nées du silence gardépar ces autorités qui sont attaqués par la société, cette dernière demandant en plus l'abrogation du fameux article 1°. La solution rendue par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2007 laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes,la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français.
C'est, ainsi, que le considérant de principe de l'arrêt étudié reprend presque mot pour mot les termes de l'arrêt Sarran. Il y est réaffirmé la suprématie du texte constitutionnel sur les dispositions conventionnelles, la supériorité conférée à ces dernières ne s'appliquant qu'auxdispositions législatives. Si cette solution fit l'objet de critiques, notamment de la part des spécialistes du droit international, elle a pour elle de solide fondements juridiques qui trouvent leur source dans le texte constitutionnel lui-même. La décision rendue par le Conseil d'Etat s'inscrit aussi dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel de 2004 par laquelle la Haute juridiction ajugé ne pas pouvoir statuer sur la constitutionnalité d'une loi qui ne ferait que transposer une directive. La solution retenue par le Conseil d'Etat se veut proche et en même temps plus précise que celle du juge constitutionnel. En effet, les rapports entre Constitution et directives communautaires y sont beaucoup plus approfondis que dans la décision de 2004. C'est, ainsi, que le jugeadministratif considère que lorsqu'il a à statuer sur la constitutionnalité d'un décret ne faisant que transposer une directive, il ne peut apprécier la validité de la directive, l'affaire le conduisant logiquement à cela, qu'au regard d'un règle communautaire apportant une protection équivalente à celle des dispositions constitutionnelles. En revanche, lorsqu'il n'existe aucun équivalent communautaire, laConstitution retrouve toute sa place. Par cette décision, le Conseil d'Etat parvient à concilier tant la suprématie de la Constitution que le respect du à l'exigence de transposition des directives.
Il faut, enfin préciser que l'attention sera retenue par les questions énoncées précédemment, puisque ce sont elles qui produisent le plus de nouveauté. Il n'y a, ainsi, pas lieu de s'arrêter sur la...
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