L'enfant : acteur ou sujet de l'autorité parentale

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  • Publié le : 17 mai 2010
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L’enfant : acteur ou sujet de l’autorité parentale

Aujourd’hui, l’intérêt supérieur de l’enfant et au cœur de la politique familiale du Gouvernement. Cadre législatif de la politique de l'enfance, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une base essentielle pour fonder une politique de l’enfance. Ce texte assure l'équilibre entre les droits del’enfant et l'autorité parentale, la prévention et la protection de l'enfant.
En outre, en tant qu’être humain, l’enfant, dès sa naissance dispose indéniablement des mêmes droits qu’un adulte. Il n’en reste pas moins que depuis quelque décennies le besoin de proclamer haut et fort les droits de l’enfanta été ressentie face aux abus dont peuvent être victimes les enfants. De plus, l’article 488 du codecivil fixe l’âge de la majorité à 18 ans accompli ; « a cet âge on est capable de tous les aces de la civile ». A contrario, le mineur est la personne de moins de 18 ans.
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à lamère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’intérêt d’un tel sujet va être de mieux pourquoi les droits de l'enfant connaissent aujourd'hui une véritable consécration, notamment sous l'effet de la Convention internationale des droitsde l'enfant du 20 novembre 1989, désormais d'applicabilité directe en France, au moins pour certaines de ses dispositions. Dans le même temps, le droit des mineurs s'est rapidement construit et modernisé, au gré de réformes nombreuses et récentes : réformes du droit de 13 filiation de l'autorité parentale du droit pénal des mineurs délinquants, de la protection de l'enfance, création d'un défenseurdes enfants... Ce mouvement se poursuit actuellement avec les travaux de la Commission Varinard, chargée de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Ainsi, dans ce contexte, le droit des mineurs a pour objet l'étude de l'ensemble des règles applicables aux mineurs, envisagées sous l'angle du mineur et de ses droits.
Pourquoi aujourd’hui la question de savoir unl’enfant est un acteur ou un sujet de l’autorité parentale se pose ?
Nous aborderons donc dans une première partie l’autorité parentale qui constitue une véritable protection de l’enfant (I) puis dans une seconde partie, les différentes limites qui peuvent exister à l’incapacité du mineur (II).

I) L’autorité parentale : une authentique protection de l’enfant

A travers cette idée que l’autoritéparentale constitue une véritable protection de l’enfant, nous verrons tout d’abord les différentes dispositions de l’autorité parentale (A), puis verrons qu’il existe un contrôle de cette autorité parentale (B).

A) Les dispositions de l’autorité parentale

Parmi les dispositions remarquables, il convient de noter que :
-l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants necesse pas de plein droit avec la fin de l'exercice de l'autorité parentale.
-l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves. Justifie légalement sa décision de limiter, dans l'intérêt des enfants, l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père au territoire français, la cour d'appel qui constateque celui-ci refuse de se conformer aux décisions de justice et s'oppose au retour de son fils en France où réside la mère. (1ère Civ - 17 janvier 2006).
-sauf si les deux parents manifestent leur souhait que l'autorité parentale soit exercée en commun, lorsque, par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif, la filiation n'est établie à l'égard d'un des parents que plus d'un an...
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