l'entrepreariat

8315 mots 34 pages

Titre premier : le nantissement
Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession.
Chapitre premier : Le gage
Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan
1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après.
Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux dispositions de la section II ci-après.
Section première : Le gage commercial
Article 338 : Le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour un acte de commerce se constate à l' égard des tiers, comme à l' égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 334.
Le gage à l' égard des valeurs négociables peut être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l' égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats concernant les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l' égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
Article 339 : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans

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Sujet bts bons vents
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De plus, depuis 2008 le patrimoine foncier peut aussi être protégé. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. Depuis 2010, il existe l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : on ne touche pas tous les biens de la saisie.….

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Scénario cas dingo
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Vous pourrez, en dernier lieu, au moment de l’échéance, lui proposer de n’en payer qu’une partie. Par prudence, vous pouvez, comptablement, prévoir une perte probable d’un quart du principal. Cabinet juridique BIDOIREAnnexe 4 : Informations relatives aux clients douteux Balance âgée extraite du PGI au 31/12/2020Société….

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Droit crer un site internet
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Il faut prévoir un cahier des charge, plus il est précis plus le risque de contentieux entre le donneur d’ordre et le prestataire sera limité. Avant de publier l’œuvre il faut quelle soit autorisé par le ou les titulaires de droits sur l’œuvre. Il faut veillez à une rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie le réalisateur du Site web dans le cadre d’une action frauduleuse.….

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derivé
1981 mots | 8 pages

Introduction La dérivée est très importante car on s'en sert tout le temps dans les études de fonction. L'avantage c'est qu'il n'y a pratiquement que des formules à apprendre, et une fois que tu les connais, c'est extrêmement simple !! La dérivée, qu'est-ce-que c'est ? Quand on a une fonction f, on peut calculer une autre fonction que l'on note f ' (à prononcer f prime), et qu'on appelle la dérivée.….

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Corrige Cas Pratique 2014
4269 mots | 18 pages

Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.….

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rapport de stage crédit du maroc
5385 mots | 22 pages

Cela veut dire que la banque se porte garante pour le payeur et assure au fournisseur qu’il sera effectivement payé. · Le Crédit documentaire : c’est un engagement écrit pris par la banque de l’importateur pour régler au vendeur le prix des marchandises. En d’autres termes, la banque décharge son client des peines du paiement immédiat. Le paiement se fait soit par facilité de caisse avec un taux d’intérêt de 10 % maximum, soit par crédit documentaire en devise pour les clients privilèges après la remise d’une demande de son ouverture. III.3 L’export :Les exportations constituent l’ensemble des sorties, du territoire Marocain, de marchandises destinées à être vendues à l’étranger.….

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aantigone
269 mots | 2 pages

Il vien en scene est nous explique se qui s’est passé -il ne fait pas parti des personnage de la piece, -il fait que resume les evenment pour que le publique ne sois pas confuse -exemple : Le premier role du chœur est d’expliquer et de faire une comparaison d’une tragédie a un drame -il entre la scene et explique que : C'est propre, la tragédie. C'est reposant, c'est sûr…. Dans la tragedie on est tranquille Et puis, surtout, c’est reposant, la tragedie, parce qu’on sait qu’il n’y a plus d’espoir, le sale espoir… -il explique que dans le drame il y a de l’espoir, et que ca devient epouvantable de mourir p54 lorsque le chœur explique les deux mots, c’est clair qu'il préfère la tragédie parce qu’il dit: « il est propre» , et quand il parle du drame , il utilisen l’adgectif «sale» pour definir le mot Le dernier role du choeur est totalement different des autres -le choeur entre la piece en soiyant le double de Creon: il joue le rôle de ses pensées -en lisant le livre, on sait exactement se que creon pensse et les idee qui vien en tete -le choeur dit: Tue s ofu, Creon. Qu’as-tu fait?….

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le surrendettement
1129 mots | 5 pages

Le surendettement Il consiste en une mauvaise anticipation par l’emprunteur de ces capacités de remboursement. Devant l’augmentation du surendettement des particuliers, les art 1244-1 et suivant le code civil prévoyant des délais de grâce pour le débiteur ce sont révélés insuffisant c’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi Neiertz le 31 dec 1989 afin de prévoir une procédure de surendettement de plus la loi du 1 aout 2003 a créée une procédure de rétablissement personnel pour remédier au situation les plus difficiles. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Section 1 : Les personnes pouvant saisir la commission de surendettement 4 conditions doivent être réunies pour saisir la banque de France : -Etre une personne physique - Etre Français - Etre de bonne foi - Etre dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, contractés auprès de créanciers établit en France Ceux qui ne peuvent pas saisir la commission sont : les débiteurs professionnels susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective, les professions libérales pour les dettes occasionnés dans le cadre de leur exercice professionnel. Sont considérées comme des débiteurs de mauvaise foi les personnes qui ont siament fait de fausses déclarations en but d’obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement, les personnes qui ont aggravés leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l’exécution du plan ou le déroulement de la procédure.….

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disertarion
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FICHE PRODUIT IDENTIFICATION DU PRODUIT • Désignation • Marque • Modèle • Référence • origine de fabrication CARACTÉRISTIQUES AVANTAGES CLIENTS (Arguments rédigés) Caractéristiques techniques • Dimensions (taille, ou pointure, ou poids) • Couleurs • • • Adaptez les rubriques au produit : certaines sont sans objet selon le produit présenté. • • • • Se référer au cours de vente S3 (les motivations, les mobiles d’achat).….

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emergence
1859 mots | 8 pages

Royaume du Maroc Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Économie PROGRAMME Une politique volontariste et ciblée au service de l’essor de l’économie nationale Karim TAGHI Chef du Cabinet du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Economie Paris, le 23 mai 2006 Une approche intégrée des programmes de développement du Maroc Émergence : Stratégie de ciblage sectoriel orientée export (8 secteurs)….

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envirronement
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Trier les déchets est-ce bien ou mal ? BIEN Laisser couler l'eau pendant le brossage de dents est-ce bien ou mal? MAL Les bouteilles en vert blanc faut-il les mettres dans une bulle blanche ou une bulle verte au parc a conteneur ? BLANCHE Pour économiser l'eau c'est mieux de prendre un bain ou une douche?….

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le survenant
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Dans Cage d’oiseau, de monsieur Garneau, l’étroite relation entre la fatalité et la mort est exorbitante. IS 1-2 : Dans les Corbeaux, de monsieur Nelligan, la fatalité est intimement reliée à la mort. IP 2 : Les deux poètes expriment la fatalité de manières très différentes. IS 2-1 : Dans Cage d’oiseau, Garneau décrit la mort d’une façon moins choquante.….

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volition
723 mots | 3 pages

La volition est une notion développée par Locke dans son Essai sur l'entendement humain (1690) : « Cette puissance que notre esprit a de disposer ainsi de la présence ou de l'absence d'une idée particulière, ou de préférer le mouvement de quelque partie du corps au repos de cette même partie, ou de faire le contraire, c'est ce que nous appelons Volonté. Et l'usage actuel que nous faisons de cette puissance, en produisant ou en cessant de produire telle ou telle action, c'est ce qu'on nomme Volition. » Locke définit la volition comme : « un acte de l'esprit exerçant avec connaissance l'empire qu'il suppose avoir sur quelque partie de l'homme, pour l'application à quelque action particulière ou pour l'en détourner. » Charles Sanders Peirce en a quant à lui fait état dans les Collected Papers (1.386) :….

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le survenant
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Les oppositions sont très nombreuses dans les premières lignes du Survenant : entre l’individu solitaire qui vient frapper à la porte et le clan des Beauchemin qui crée une impression d’unité, d’entité collective, un important contraste existe.….

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le survenant
726 mots | 3 pages

Étape 1 : Plan du développement Thèse : Non, le bonheur ne réside pas dans le nomadisme Argument principal 1 Le Survenant qui est une figure du nomadisme est dépendant des sédentaires.….

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