Note relatives de la sauvegarde d’Eurotunnel

La loi du 26 juillet 2005 a réformé le droit de la »faillite » en privilégiant la recherche de solutions pour favoriser la sauvegarde de l’entreprise. Aider une entreprise à survivre malgré ses problèmes vise à soutenir l’activité économique et à préserver l’emploi.

I – Le type de décision de la justice et l’origine de la saisine du tribunal.

La décision étudiée est une décision de juridiction de premier degré du tribunal de commerce rendu le 2 aout 2006.
C’est le représentant légal de la SA Eurotunnel M. Jacques G qui est à l’ origine de la saisine du tribunal.

II – La décision et les justifications du tribunal de commerce.

La SA Eurotunnel avec un actif de 300 millions d’euros par an est en incapacité de régler sa dette de 9 milliards d’euros, elle saisie donc le tribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Une cessation de paiement est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, de plus la sauvegarde de la procédure peut ce faire uniquement si la cessation de paiement n’a pas eu lieu.
La portée multiple de cette décision étant les suivants : * L’entreprise n’a pas pu finir de régler sa dette de 9 milliards d’euros ; * Au niveau de sa trésorerie prévisionnelle s’avère positif jusqu’en fin 2006 * La procédure de sauvegarde est importante pour l’entreprise pour éviter une cessation de paiement car l’échéance de remboursement de capital est en janvier 2007 et * La procédure de sauvegarde va permettre à l’entreprise de préserver ses chances de survie et d’apurer son passif afin de finir son règlement de dette.

III – Les mesures que pratiques le tribunal pour le mettre en œuvre.

La procédure de sauvegarde permet de préserver les chances de survie de l’entreprise et de défendre les intérêts des créanciers, des salariés, des associés et de l’entrepreneur.
Le tribunal de commerce fait appel à des