L’entreprise sociétaire

Définition de l’article 1832 du code civil : la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Cette article s’applique à tous les types d’entreprises.

Les caractères fondamentaux des sociétés

- Il y a une pluralité d’associés (« une ou plusieurs personnes »).
- Il y a également une formalisation de la création de l’entreprise. (« Qui conviennent par un contrat »).
- Existence d’apports (« d’affecter à une entreprise »)
- Le but de la société : la participation au résultat (« en vue de partager les bénéfices »)
- L’affectio societatis : la volonté de s’associer.

I) La pluralité des associés

Toute personne physique ou morale qui réunit en elle même différents éléments caractéristiques du contrat de société : faire un apport, participer au résultat, et la volonté de s’associer.

• Il faut minimum 2 associés. Il n’y a que la SARL ou le nombre d’associés est limité : 50 associés. Pour les autres types, il n’y a pas de maximum. En cas de départs d’associés, et que l’actionnaire se retrouve tout seul, il y a un délai de 1 an pour régulariser la situation.

II) Les apports

Si il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. Apporter de l’argent, des biens, ou un savoir faire en échange de parts ou d’action (proportionnels à l’apport) de la société.

• Un apport en numéraire est une somme d’argent que l’associé verse à la société, le versement effectif des fonds est organisé en principe par les statuts. L’étape du versement des apports est souvent règlementée. Par exemple dans la SNC, il n’existe pas de délai imposé pour verser des apports en numéraire, par contre dans la SARL, les fonds doivent être versés sur le compte de la société au moment de l’enregistrement de cette dernière. En ce qui concerne les SA, ¼ des apports en numéraire