L'individu au travail

Pages: 2 (276 mots) Publié le: 24 février 2013
L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 1 : Les Éléments du choix de l’activité professionnelle

PROCÉDURE CIVILE :

1ère Instance Tribunal d’Instance / de Grande InstanceJugements
Interjeter appel (faire appel)


Cour d’appel Arrêts



Se pourvoir en cassationCour de cassation Arrêts



Casse Re jette le pourvoi
(la décision de la cour d’appel)


Cour Européenne des Droits de l’Homme(une fois que tous les recours nationaux sont épuisés)

3 régimes juridiques de travail :
* Salariat
* Fonctionnariat
* Travail Indépendant

Accès à ces différents régimes* Salariat RECRUTEMENT
* Fonctionnariat CONCOURS
* Travail indépendant VOLONTÉ INDIVIDUELLE





1. Le salarié :

Il est lié avec son employeur par un contrat detravail
Le contrat de travail requiert l’existence de 3 conditions :
* Prestation de travail
* Rémunération
* Lien de subordination

Le lien de subordination signifie que lesalarié est à la disposition de l’employeur qui exerce son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.

2. Le fonctionnaire :

Les conditions :
* Nationalité française* Jouissance des droits civiques
* Aucune condamnation
* Aptitude physique
* Réussite au concours
Le statut :
* Agent public régi par le statut général de la fonctionpublique
* Nommé pour un emploi permanent
* Titularisé

3. Le travailleur indépendant :

Il existe de multiples façons d’être indépendant :
* Les professions libérales se sontdes professions civiles qui dispense des prestations intellectuelles exigent une qualification sanctionné par un titre ou un diplôme (ex : les avocats, les médecins libéraux, les experts comptables)...
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