L'individu au travail

276 mots 2 pages

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 : Les Éléments du choix de l’activité professionnelle PROCÉDURE CIVILE : 1ère Instance Tribunal d’Instance / de Grande Instance

Jugements Interjeter appel (faire appel)

Cour d’appel Arrêts

Se pourvoir en cassation

Cour de cassation Arrêts

Casse Re jette le pourvoi (la décision de la cour d’appel)

Cour Européenne des Droits de l’Homme (une fois que tous les recours nationaux sont épuisés) 3 régimes juridiques de travail : * Salariat * Fonctionnariat * Travail Indépendant Accès à ces différents régimes * Salariat RECRUTEMENT * Fonctionnariat CONCOURS * Travail indépendant VOLONTÉ INDIVIDUELLE

1. Le salarié : Il est lié avec son employeur par un contrat de travail Le contrat de travail requiert l’existence de 3 conditions : * Prestation de travail * Rémunération * Lien de subordination Le lien de subordination signifie que le salarié est à la disposition de l’employeur qui exerce son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. 2. Le fonctionnaire : Les conditions : * Nationalité française * Jouissance des droits civiques * Aucune condamnation * Aptitude physique * Réussite au concours Le statut : * Agent public régi par le statut général de la fonction publique * Nommé pour un emploi permanent * Titularisé 3. Le travailleur indépendant : Il existe de multiples façons d’être indépendant : * Les professions libérales se sont des professions civiles qui dispense des prestations intellectuelles exigent une qualification sanctionné par un titre ou un diplôme (ex : les avocats, les médecins libéraux, les experts comptables)

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Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1) La législation française du travail 3 éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : - Une prestation de travail - Une rémunération versée en contrepartie de ce travail - Un lien de subordination : il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. On distingue le contrat d’entreprise qui met en relation un travail indépendant et un client. Ainsi l’entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.….

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Chapitre 1 : La notion du droit social La notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, qui oblige l’employeur à indemniser l’ouvrier victime d’un accident de travail. Branche du droit social le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale -Texte fondateur du droit social : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen , la loi du 9 avril 1988, la déclaration de Philadelphie, la Constitution, la convention de Turin, la charte communautaire, le Traité de Lisbonne. La Sécurité Sociale :….

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Les autresrégimes : fonctionnaire et travailleur indépendant ( cours de droit BTS MUC)
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Dossier 1 : Le recrutement 1. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M.Pierrat doit respecter les principes d'égalité des chances et non-discrimination. De plus, il doit veiller à l'égalité de l'offre d'emploi : critères légitimes et prproportionnés à la profession visée, rédaction en francais. Enfin, lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidas des mthodes et techniques de recreutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses atitudes professionnelles) et pertinentes ( en rapport direct et nécéssaire avec l'emploi proposé ) , garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat et restituer ses résultats a tout candidat en faisant la demande. 2.Les éléments à fare figurer dans les annonces d'offres d'emploi sont, dans les deux cas, l'identité et l'adresse d l'entreprise, ainsi que les coordonnées du contact auprès de qui déposer la candidature, la nature du poste a pourvoir, la nature des fonctions, le type de contrat de travail, le diplome repquis, les qualification particulières, l'expérience requise.….

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Droit CH03 Le R Gime Des Fonctionaires
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Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires….

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La classification des régimes politiques est-elle encore pertinente ?
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DROIT CONSTITUTIONNEL La classification des régimes politiques est-elle encore pertinente ? En 1748, Charles Louis de Secondat systématise la théorie de la séparation des pouvoirs évoquée auparavant par Aristote et John Locke au sein de l'Etat dans son œuvre « De l'esprit des lois ». Cette théorie va influencer et servir de grille de lecture à la qualification des régimes politiques des Etats au siècle du constitutionnalisme. L'idée de la séparation des pouvoirs est que les grandes fonctions de l'Etat soient pas attribuées à un même groupe, voir à une même personne, et ce dans un souci démocratique de garantie des libertés individuelles.….

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Devoir de droit Dossier 1. 1- L'article L : 1221-6 du code du travail pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. PIERRAT doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles) et pertinentes (en rapport direct et nécessaire avec l’emploi proposé), garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.….

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ORAL ------------------------------------------------- Nous avons choisis ces deux discipline car le sport est une discipline que nous apprécions tous les 3 et la physique a un lien logique et direct avec le sport en particulier en natation. Sommaire : Nous étudierons d’abord le domaine de la natation avant la polémique Puis les causes de ces polémiques -------------------------------------------------….

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La prise en charge des personnes âgées Le vieillissement des personnes implique généralement des changements de rythme, mais aussi de mode de vie. Ces changements peuvent également concerner le logement, surtout pour les personnes âgées en situation de dépendance. Le nouveau mode de vie des personnes âgées peut nécessiter un changement de résidence, pour se rapprocher des commodités de la ville ou du village par exemple, des enfants et petits-enfants, pour intégrer un établissement spécialisé ou un logement adapté aux besoins des personnes dépendantes. Dans certaines conditions, le maintien à domicile peut également être une option, y compris pour les personnes âgées les moins autonomes, qui peuvent ainsi, moyennant parfois certains aménagements, continuer à vivre dans leur appartement ou dans leur maison.….

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Correction Pre Sident
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Tout l’intérêt du sujet repose sur le fait qu’il permette d’interroger les modes de fonctionnement du système Américain et ce de manière à mettre à mal les idées reçues que l’on peut avoir à ce sujet. Montrant ainsi que la délimitation entre régime parlementaire et régime présidentiel n’est peut être bonne que pour les manuels de droit, là ou la pratique du pouvoir nécessite une adaptation des principes au fonctionnement même des institutions. Cela étant dit, il faudra tout de même nuancer le propos afin de montrer que si il existe des moyens d’actions réciproques, ils ne sont pas les mêmes que ceux qui prévalent dans un régime parlementaire, tout en appuyant sur le fait que l’interpénétration des pouvoirs n’est pas pleine et entière, législatif et exécutif ayant malgré tout des pouvoirs strictement définis. Afin d’éclaircir le court extrait qui nous….

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Ceux qui ont accepté de nous parler se divisent en trois catégories : des hommes proches du Palais ou du premier cercle gravitant autour du roi, capables d’en décrire les mœurs, le fonctionnement et les intrigues ; des experts, dont les compétences précieuses permettent de déchiffrer l’opacité des affaires royales dans des secteurs tels que l’agriculture, la finance, etc. ; et, enfin, des politiques, qui connaissent certains domaines sensibles que nous souhaitions aborder. Ils ont accepté de nous parler mais, à l’exception de cinq d’entre eux, ils ont tous exigé que nous garantissions leur 7 L e Roi prédateur anonymat et modifions des détails qui auraient pu permettre de les identifier. La….

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 8 A-1-04 N° 17 du 28 JANVIER 2004 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR LES LOCAUX D’HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (CGI, art. 257-7° bis et 279-0 bis) NOR : ECOF0430002J Bureau D2 PRESENTATION L’article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.….

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