L'interpretation stricte des textes penaux

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2523 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX"

Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal?
C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe.
En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragiqueaccident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier.
La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M Z. « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a relaxé du chefd'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître » .
Mme X. forme un pourvoi en cassation au motif que M Z. est l'auteur d'homicide involontaire sur la personne de son foetus.
Suite à l'arrêt rendu, la demanderesse (Mme X.) a interjetté l'appel devant la cour de cassation. En l'espèce le défendeur(M Z.) a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître alors quel'article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en conséquence il s'agit bien d'un délit d'homicide involontaire. Par cette interprétation, Mme X. prétend que la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.
L'enjeu que pose cet arrêt de principede la cour de cassation réuni en chambre plénière est de savoir si l'interprétation stricte de la loi dans ce cas d'espèce est légitime ou non.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 décembre, rejette le pourvoi de la demanderesse. L’Assemblée plénière estime que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de laloi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». En effet, la Cour de cassation n'a pu condamner une personne responsable de la mort d'un foetus puisque, pour elle, un foetus n'est pasconsidéré comme étant autrui.
Il est légitime au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation de se demander si un enfant qui n'est encore qu'à l'étape de foetus peut être victime d'un homicide involontaire.
Le droit pénal est une matière comportant de nombreuses lois dont leurs applications se doivent d'être strictes eu égard au principe de la légalité dont l'un de ses objectifs est laprévisibilité des sanctions pénales (I).
Néanmoins, la loi n'est pas inscrite dans le marbre, celà entraine donc certaines incohérences vis-à-vis d'affaires ayant des similitudes dans les faits mais dont les solutions de la cour de cassation sont opposées. (II)

Une décision placée sous l'interprétation stricte des textes pénaux

La fonction principale du droit pénal est de juger de manière àêtre le plus juste possible. C'est pour cela que des juges font une application stricte des lois pénales (A). Toutefois, des méthodes d'interprétations s'ajoutent à la lecture de la loi pour nuancer les lois trop strictes ou trop flous (B).

A) Des jurisprudences antérieures témoignant d'une décision constante

La cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2001 réuni en assemblée plénière arendu une décision en osmose avec le principe de la légalité des délits et des peines. En effet, ce dernier dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair ("Nullum crimen, nulla pœna sine lege ").
La résolution du litige est conforme à l'article 221-6 du Code pénal qui énonce "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à...
tracking img