L'intervention réduite de l'union européenne dans le cadre juridique

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I- L'intervention réduite de l'Union Européenne dans le cadre juridique est contrebalancée par une importance toujours plus grande des libertés fondamentales. A/ Une intervention réduite de l'Union Européenne En vertu du principe de subsidiarité, l'Union Européenne intervient dans le domaine de la santé uniquement si elle peut agir de manière plus efficace que les États membres. L'article 152 TCE précise par ailleurs qu'elle a vocation à assurer un haut niveau de protection de la santé dans le cadre de ses politiques publiques. La notion de santé, d'un point de vue communautaire est définie par l'article 152-4 du TCE: il s'agit de l'ensemble des politiques nationales relatives à « l'amélioration de la santé publique et les maladies humaines, et des causes de danger pour la santé humaine », et de « l'information et l'éducation en matière de santé ». L'organisation et la fourniture de services de santé et de soin sont quant à eux soumis au principe de subsidiarité: les États gardent leur liberté et choisissent leur politique interne. L'adoption des règlements n°1408/71 et 574/72 sur la coordination des régimes de sécurité sociale permettent aux travailleurs d'exercer leur droit à la libre-circulation. Ils posent par ailleurs plusieurs principes: prise en compte des droits acquis dans d'autres États membres, principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers, principe d'affiliation dans l'État de travail. Ainsi, en vertu de ces règlements, si une personne a besoin d'un traitement médical et se trouve sur le territoire d'un autre État membre, elle peut se faire rembourser la prise en charge médicale sur la base du régime de l'État du lieu de réalisation des soins. Elle doit cependant être titulaire d'une carte d'assurance maladie; et disposer d'une autorisation pour les soins programmés. Ces deux règlements ont été intégrés dans le règlement n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, la directive 2005/36/CE assure la

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