L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal

Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception de la structure de la famille et a attribué des pouvoirs égaux à chaque époux. Soit mais alors posez le sujet La conquête de l’égalité entre les époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal a été longue et difficile. Le mari, autrefois le seigneur et maître de la communauté, est devenu un cogérant, l’égal de la femme. Par gestion, on entend la gestion du patrimoine. Il s’agit de déterminer le rôle des époux dans la gestion de leur actif et de leur passif. La gestion s’entend comme une activité matérielle ou juridique d’une personne sur des biens. Il ne faut pas confondre pour autant la notion de gestion et de propriété. En effet, le propriétaire gère ses biens car il en a le droit alors que le gestionnaire le fait car il en a le pouvoir. La répartition des biens des époux s’apprécie au regard de 3 masses. Les biens des époux englobent les propres du mari, ceux de la femme et leurs biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses propres tandis que les biens communs sont la copropriété des époux et ont vocation à être partagés entre eux lors de la dissolution du régime. Le régime matrimonial correspond au statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers. L’objet du régime matrimonial est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Le régime légal est le régime en vertu duquel tout ou partie des biens dont disposent les époux