Commentaire d'article: L'article 220 du Code civil.

L’adage, « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire », souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles. Et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil, l’illustre parfaitement.
En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles: des règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, c'est à dire le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. En outre, parmi ces règles importantes figure la règle de l'article 220 du Code civil, concernant les dettes du ménage. L'article 220 du Code civil (modifié par loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 et par l'article 2 JORF du 26 décembre 1985, en vigueur le 1er juillet 1986), prévoit que:
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. » Dès 1804, le législateur a ainsi posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales.