Chapitre 1 - L'Etat

Section 1 : La définition de l’Etat

1§. Les éléments récurrents de la définition de l’Etat

La définition de l'Etat est une question sur laquelle il n'y a pas d'accord. Le seul accord se fait sur trois éléments récurrents : le territoire, la population et le pouvoir organisé. Cependant une collectivité territoriale dispose aussi de ces attributs. La distinction se fait par la notion de souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain.

a) Le territoire
L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé.
Une problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers de son organisation. Il n'existe pas d'Etat sans territoire. Mais il subsiste alors même qu'il est occupé en tout ou en partie tant que l'Etat occupé est internationalement reconnu, et cela tant que cette occupation est condamnée.
Toute Constitution s'attache à la dimension territoriale de l'Etat sans que nécessairement la Constitution donne la configuration géographique ou administrative de l'Etat.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003 complétée par la révision constitutionnelle de 2008, nous avons une énumération des collectivités territoriales de l'Outre Mer français (Article 72 tiret 3 nous la donne). La conséquence juriste est la suivante : ces territoires ne peuvent quitter le territoire français sans que la Constitution ne soit révisée. Leur appartenance à la République française sert de protection constitutionnelle. Cette construction remonte à la révision de 2003 mais une collectivité territoriale est rentrée dans la constitution depuis 1998 c'est la Nouvelle Calédonie.
C’est la notion d'intégrité du territoire qui vise à ce que l'espace soit préservé dans la durée, à ce titre l’article 16 de la Constitution relatif octroie des pouvoirs exceptionnels du territoire du Président de la République dès