la redaction des coutumes
UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS
2022-2023
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La rédaction des coutumes
CHARLES VIII, Lettres patentes du 15 mars 1497 réformant la procédure de rédaction des coutumes
(Ch.-A. BOURDOT DE RICHEBOURG, Nouv. coutumier général,
IV , Paris, 1724, p. 633-634 ; trad. F. ROUMY)
« Charles, par la grâce de Dieu roi de France, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.
Comme il est apparu que plusieurs …afficher plus de contenu…
Obéissant à notre ordonnance, une grande partie de nos sénéchaux, baillis et autres juges de …afficher plus de contenu…
À savoir que les trois États seront assemblés comme il est dit, les difficultés et avis seront lus et présentés en leur présence et s’ils font des difficultés ou ont des désaccords, ceux qui ne pourront être résolus nous seront rapportés pour que nous ordonnions comme nous le souhaiterons. Nous voulons néanmoins que tous et chacun des articles accordés par