Propriété industrielle – Prospection

Contrefaçon =
Atteinte portée au monopole d'exploitation du titulaire d'un droit de propriété industrielle
Elle s'apprecie selon les ressemblances.

Les inventions :
Pour pouvoir etre déposées :
- Nouvelle et non divulguée
- Susceptible d'une application industrielle - Résulter d'une activité inventive

Enjeux :
Alternative : secret choix des pays : comparaisons veille technologique des E : espionnage industriel

INPI (institut national protection industrielle) 5 ans renouvelable 4 fois.
OHMI Allicante (Office harmonisation marché intérieur) 5 a 25 ans.
OMPI (Office mondial propriété industrielle) = arrangement de la Haye , 57 pays.
CONVENTION DE L'UNION DE PARIS = priorité 6 mois depot 173 pays.

Marque = Signe d'identification qui peut prendre diff formes.
Déposable aupres de l'INPI 10 ans renouvelable à l'infini et l'au delà !!!

Conditions :
Distinctive / licite / conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs / disponible

Marque communautaire :
Depot à l'OHMI d'Allicante pour les 27 pays UE.
Arrangement de Madrid :
Depot unique à l'OMPI de Genève, selection parmis les 85 pays signataires.
Convention de l'Union de paris (délai de priorité) :
6 mois à compter du 1er depot pour les 173 pays.

Précautions à prendre pour le depot d'une marque :

 Classification inter' des produits et services :
= Classification de Nice 1957
34 classes de produits, 11 services
Il faut préciser dans quelles classes on veut protéger la marque

 Verifier la disponnibilité de la marque :
= Recherche d'antériorité
Eviter les homonymies

 Verifier conditions de depot propres a chaque pays

Les 7 moyens de lutte :

Par les producteurs :
 depot systematique
 etre très prudent en cas de sous-traitance
 certificats d'authenticité & techniques de marquage
 surveiller les marchés (salons, foires, internet …)
 opérations médiatiques
 négociations contrefacteurs