Question: 1 a) Johanne qui compte moins d’un an de service continue dans l’année de référence a droit à un jour de congé par mois de service continu, jusqu'à concurrence de deux semaines. (P. Gagnon p.160 par 213)(atr.67 L.N.T). b) Louise qui travaille depuis 4 ans comme commis dans une librairie a droit à deux semaines continues. Le salarier viser a également droit, sur demande de sa part, a un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jour requis pour porter son congé annuel total a trois semaines. (P. Gagnon p.160 par 213)(art.68 et 68.1 L.N.T). c) Annie qui travaille depuis douze ans dans une manufacture a droit à trois semaines de congé continu. (P. Gagnon p.160 par 213)(art.69 L.N.T).

Question : 2
En vertu de l’article 81.5 L.N.T., le congé de maternité ne peut commencer avant le début de la seizième semaine qui précède la date prévu d’accouchement et il se termine au plus tard dix-huit semaines après la semaine de l’accouchement. Elle doit de plus aviser son employeur par écrit au moins trois semaines avant la prise de son congé a moins d’en être empêcher par des circonstances exceptionnel d’ordre médical. (P. Gagnon p. 165 par 223)(art. 81.5 L.N.T. et art. 81.6 L.N.T).

Question : 3
Non car le salaire minimum payable aux salaries est fixé par un règlement du gouvernement (art. 40 et 89 L.N.T). Le Règlement sur les normes du travail prescrit un taux horaire de salaire minimum général et un taux réduit pour les salariés à pourboire. Selon la Loi le salarié a droit d’obtenir une somme au moins équivalente à ce salaire minimum. (art. 40 al.2 L.N.T)(P. Gagnon p.149 par 192). Sous réserve des exclusions de l’article 2 du règlement sur les normes du travail, le salaire minimum horaire est payable au salarier même si le contrat entre les partie ne prévoie le versement d’aucune rémunération sur cette base et qu’il conditionne le versement de tout rémunération a l’obtention d’un résultat par le salarier. (P. Gagnon