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  • Publié le : 26 juillet 2010
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PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL
Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Nouveau Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions lesplus favorables. 1. Obligations du Chef d'Entreprise 1.1 Recrutement Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre, mais doit être déclaré auprès du service de la main-d’œuvre. Pour les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à une autorisation préalable, et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Tenue de documentssociaux obligatoires : - registre d’employeur ; - livre de paie. Les immatriculations obligatoires auprès des organismes sociaux : - Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) ; - et Caisse de Sécurité Sociale (CSS). 1.2 Contrats de travail Contrat à durée déterminée Lorsque cette durée est précisée à l’avance, ou lorsqu’elle est assortie d’un élément futur et certain dont l’avènement met finau contrat. L’Inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieure à trois mois. Contrat à durée indéterminée Lorsque le contrat n’est assorti d’aucun terme, ou Lorsque la durée n’est pas précisée. Le visa de l’Inspecteur du Travail n’est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 moisrenouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). 1.3 Critères de classification des travailleurs Formation professionnelle, expérience (confère les conventions collectives existantes).

2. Le coût de la main d'œuvre (la rémunération) 2.1 Salaires Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)est de 209,10 F.CFA l'heure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47.700 F.CFA pour 173 heures 33 de travail par mois ; Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées, est de 175,91 F. CFA l'heure ; Salaires catégoriels (salaire de base) : les minima de rémunérationbrute sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles. Le salaire de base est fonction de la classification par catégorie Exemple 1: Grille de la mécanique générale, salaires mensuels pour 173 h 33 2ème catégorie employé: 49.353 F CFA / mois 4ème catégorie employé : 59.514 F CFA / mois Agent de maîtrise M2 : 86.799 F CFA / mois Agent de maîtrise M4 : 109.589 F CFA /mois Exemple 2: Grille de l’industrie hôtelière, salaires mensuels pour 173 h 33 2ème catégorie: 46.025 F CFA / mois 4ème catégorie : 55.193 F CFA / mois 10ème catégorie : 104.925 F CFA / mois 2.2 Durée hebdomadaire de travail La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au-delà de la durée légale, donnent lieu à une majoration fixée comme suit : Heureseffectuées 41 à 48 heures Au delà de 48 heures Travail de nuit Jour de repos / fériés * Le jour * La nuit Taux de Base de majoration rémunération 15% 40% 60% Tarif horaire

60% 100%

Pour certains secteurs d'activités (agriculture, commerce, hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime d'équivalence permet d'allonger la durée du travail sans majoration de salaire. 3. Les charges sociales sur salaires 3.1 Cotisation vieillesse - retraite - Affiliation obligatoire de tous les travailleurs journalier ou non, de toute nationalité. - Organisme concerné : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES). Taux de cotisation Régime Quote-part patronale 8,4% 3,6% Quote-part salariale 5,6% 2,4% Plafond salaire mensuel

Général Cadre

200 000 F CFA/ mois 600...
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