Abrogation en droit français

proposition de loi constitutionnelle émane de Christian Vanneste qui est un homme politique français de l’UMP et plus particulièrement un député depuis 1993 et de plusieurs de ses collègues. Le commentaire de ce texte revêt un enjeu important puisqu’il est question d’une remise en cause de notre système législatif et plus particulièrement la remise en cause du rôle minime que joueraient les citoyens français au niveau législatif. Cette proposition de loi constitutionnelle se divise en deux parties

 Chapitre 2 : Les sources du droit On appelle sources du droit les différents modes de création des règles de droit. Elles proviennent d’autorité qui ont le pouvoir de les créer, et d’en imposer le respect, ou elles résultent, de pratiques habituelles et répétées qui sont devenues obligatoires. I Les sources écrites du droit A La constiution La constitution francaise actuellement en vigeur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de

Droit, morale et religion « Aussi longtemps que Robinson vit en solitaire, il n’a que faire du droit (…). La rencontre de Vendredi change sa situation » (TERRE (F.), Introduction générale au droit, Dalloz, 7e éd., 2006, p : 7). La nécessité du droit n’apparait que lorsque l’homme doit vivre en groupe… Le droit permet que l’on dépasse une relation violente entre les hommes (la loi du plus fort). Il permet d’imposer l’ordre, le progrès et la justice. Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est

Droit Le droit est un ensemble de règle juridique socialement sanctionné qui s'applique non seulement au fonctionnement des institutions d'un État et qui fixe les rapports entre les citoyens qui composent cet État. En France, notre droit est essentiellement composé de règles écrites ( ce sont les sources du droit). Il peut s'agir des règles adoptés par l'état avec d'autres états et il peut s'agir aussi de la jurisprudence des juridictions (cours et tribunaux) nationales ou internationales. Au

les citoyens de ce poids. Considérant le nombre de loi votées, supprimées, modifiées chaque jour, il paraît impossible que le peuple se réunisse quotidiennement pour débattre de chacune d’entre elles. Ce système semble alors idéal dans le respect du droit du peuple à la souveraineté, tout en l’allégent des affaires de l’Etat ; les hommes politiques élus ne représentent pas le peuple, mais « exécutent » d’une certaine manière ses volontés, le peuple pouvant intervenir directement dans la vie politique

du texte de Hans KELSEN : « La Théorie pure du Droit » p 299-302 Le Droit est une science morale ; mais c’est aussi l’opposé de la barbarie, c ‘est la source de la civilisation, il permet le développement de la justice entre les hommes, le droit est l’assurance de la liberté dans toute son affectivité. Il faut s’assurer que par le droit la liberté est assurée a chacun. La pensée humaine est très évolutive au cours du temps, c’est pourquoi le Droit, en suivant les courants de pensée, a lui aussi

Gambetta est élu président de l'assemblé National | | | | | | 03/09/79 | Amnistie partielle des Communards | | | | | | 27/02/80 | | Loi de Jules Ferry sur L'université | Abrogation sur le repos dominical | Maupassant, Les soirées de Médan | | | 11/07/80 | Amnistie totale des Comunards | | | | | | 14/07/80 | Le 14 juillet devient fête nationale | | |

rendre majoritaires deux convictions qui peuvent tout changer. Premièrement, il faut rompre avec les politiques suivies par les gouvernements au pouvoir ces dernières décennies. Bien sûr, il y a eu des différences entre la politique des gouvernements de droite et celle des gouvernements de gauche. Mais il y a aussi eu malheureusement des points communs : la croyance dans la construction actuelle, libérale, de l’Union européenne, la volonté de réduire le « coût du travail », le démantèlement des services

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Les 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif ------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier

notamment la constitutionnalité des règlements, c'est une compétence attribuée aux juges ordinaires comme le démontre l'arrêt Moussa Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996. Cet arrêt pose le principe qu'il y a une priorité de la loi sur les droits, ce qui pose problème. C'est à cause de ces différentes difficultés que le besoin d'une réforme constitutionnelle s'est fait sentir, afin de moderniser ce système de contrôle et éviter de tels « blocages ». Ainsi s'est élaboré la réforme du 23 Juillet