Abus de biens sociaux

gestion. C'est à l'occasion de l'administration de ces deux sociétés que la faute de gestion est mise en évidence par le législateur dans les textes et alimente le gros du contentieux. L'examen des textes révèle que la responsabilité des dirigeants sociaux est à base de faute (article 117 pour la SARL et 207, 231,257 du C.S.C pour les SA). C'est la faute de gestion qui suscite les plus grandes difficultés d'appréciation. C'est cette faute qui sera souvent invoquée devant les tribunaux. Malgré son apparition

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance

Infractions à la législation du travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. 1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues, consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en

faux. En effet la loi du 11 août 1922 en prévoyant la répartition de dividendes fictifs avait prévue qu’elle sera sanctionnée par les peines de l’escroquerie. Identique pour l’abus de biens sociaux il était sanctionné indirectement par l’article 524 du code pénal dans le chapitre crimes et délits contre les biens La loi 17/9 5 est donc d’un grand apport dans la mesure où elle établit une liste de délits relatifs à la gestion contenant un grand nombre d’infractions à des peines appropriés. C’est

l'absence de précision sur la nature de l'infraction à l'origine de l'obtention des choses recelées fait que le recel a une portée très large. La chose recelée peut ainsi provenir d'infractions très diverses : vol, abus de confiance, escroquerie, délit d'initié, abus de biens sociaux, usage de faux, contrefaçon... L'article 321-1 impose, aussi et surtout, que la personne ait connaissance de la provenance frauduleuse de la chose. Cette condition que l'on appelle en droit l'élément moral est indispensable

aux pertes au cas où ca irait mal. Société est un contrat d abord article 1832 du code civil. Il Nous indique que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qu’ils conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens pour leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. A ce stade là, la personne morale n’existe pas. Que se passe t-il quand le contrat de société est signé ? * Soit on reste sur une forme contractuelle

l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes en cause sur le territoire français. Procédure : le juge d’instruction

Loi du 24/07/1866 : réglemente certain nbre d'infraction du DPS Années 30 : affaire Stavisky => mise en examen pour affaire d'escroquerie Décret-Loi 1935 : nouvelles infractions du DPA : délit de biens sociaux et présentation de bilan inexacte Loi du 24/07/1966 : loi sur les sociétés commerciales => véritable code pénal des sociétés commerciales L'âge mûr Les finances :

toute poursuite impossible (selon la définition Dalloz). Extinctive en droit pénal donc, la prescription peut également être créatrice de droit, comme l’illustre la prescription acquisitive en droit des biens. A travers ce mécanisme d’oubli, considérations matérielles et préoccupations d’ordre social se font jour. Ainsi, la prescription permettra d’exclure toute action lorsque les preuves à disposition, de part leur ancienneté, ne sont plus à même d’apporter la certitude juridique et scientifique