Abus de biens sociaux

année). Quelle est l'utilité de l'affection societatis? Qu'en est-il aujourd'hui, est ce toujours une notion fondamentale en droit des sociétés. On va démontrer que classiquement c'est une notion primordiale dans la qualification des relations sociales mais qu'elle est aujourd'hui remise en cause largement (on s'intéresse plus au devoir de loyauté). I > Le rôle traditionnellement primordial de l'affection societatis Affectio societatis joue normalement un double rôle: il permet de déterminer

ENTREPRISE A FORME SOCIETAIRE ET SES ACTIONNAIRES La création d'une société comme forme de l'entreprise est analysée comme une dissociation entre la propriété et la gestion. Les porteurs de parts sociales sont les propriétaires de l'entreprise mais celle-ci est gérée par les dirigeants. Lorsque la forme de la société est une forme sociétaire par actions, l'intuitus personae des détenteurs du capital disparait.La propriété des actionnaires est indirecte et limitée.  La situation de l'actionnaire

l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage qui vole des objets à son employeur, le propriétaire qui remet volontairement la chose par abus de faiblesse, etc… La chose soustraite (art 311-1 CP) : terme visant exclusivement les biens corporels. En principe, le vol consiste en la soustraction définitive et totale de la chose mais il y a eu des évaluations de la jurisprudence notion de vol étendue aux hypothèses de vol aux soustractions

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer son activité tant qu’elle

d’égalité sociale pour faire le bonheur d’un peuple 2 Pensée : De l’essence à l’existence, c’est la création ou le processus d’involution De l’existence à l’essence, c’est l’accomplissement ou le processus d’évolution Rien n’est pour rien Rien n’a d’existence en soi Tout est processus vers l’absolu Rien est une catégorie L’absolu n’est pas une catégorie L’accomplissement est le processus par lequel l’existence retrouve son essence Il faut un mélange de richesse et d’égalité sociale pour faire

THEME : DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA PERSONNE MORALE La notion de commerçant : Intérêt : qlté de commerçant = droit commercial Définition : Plusieurs types : * Personnes physique  * Personnes morales (groupement de pers et de biens = titulaire des droits et d’obligations) 1) DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de) 2. DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés

patronymique * Fausse qualité : mentir sur l’état de la personne : ex état civil, nationalité, se déclarer seul pour les APL, fausse qualité de chômeur, fausse qualité de courtier en assurance, diplôme. * L’abus de qualité vraie, l’escroc va abuser d’une qualité qu’il possède réellement (médecin, avocat, notaire, enseignant…) pour inspirer confiance et obtenir ce qu’il convoite. * Les manœuvres frauduleuses : * mise en scène : scénarii plus ou moins développés pour atteindre

civile est systématique, infractions de violence et infractions à caractère économique (contrefaçon, coups et blessures involontaires entraînant ITT supérieure à 3 mois, extorsion de signature par violence, infractions à l'informatique, aux assurances sociales, proxénétisme, publicité mensongère, tromperie sur la marchandise et les infractions à la vente à domicile), en revanche pour un certain nombre d'infractions disparates elle est rarissime (infraction à la législation sur les stupéfiants, à la législation

L’élément matériel[ L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est double. Pour être constitué le délit: 1. doit être le fait d’un dirigeant social; 2. porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions. La qualité de dirigeant[ L’abus de biens sociaux est un délit de fonction, seuls les dirigeants sociaux de sociétés commerciales peuvent le commettre. Les tribunaux doivent ainsi commencer par motiver leur condamnation