Arnaud Delval Clause De Non Concurrence

de licencier un salarié s’il y a cause réelle et sérieuse. 3) Oui, les clauses contractuelles supplémentaires du contrat de travail permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4) Non, l’arrêt du 7 juin 2006 indique que «  la clause de mobilité ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » 5) Oui, c’est l’une des conditions obligatoire pour que la clause soit valable. De plus l’indemnité ne doit pas être une somme «  dérisoire »

salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples :

InterEditions, Paris, 1994 ISBN 2 10 049146 6 à Yves, Véronique et Jean-Pierre, Alain, Benoît et Carine, Bertrand, Catherine, Muriel et Michel, Olivier, Mario et Bernard, Didier, Jean, Vincent et Jean-Marc, Alain, Pierre, Thierry et Anne-France, Arnaud, Stéphane, Olivier, Philippe et Majid, Denis, Virginie et Thomas, Christine Aurore et Fabrice, Jean-Roch, Ravi et Julien, Eric, Anthony, Yannis et Frédéric Table des matières AVANT-PROPOS CHAPITRE 1 • MOTIVATION ET INTRODUCTION 1.1 1.2 1

l’Economie et du Développement Maison de l’Economie et du Développement Directrice - Mission Locale RAST* - CAMS* - Conseil Général 74 *RAST : Responsable d’Actions Sociales Territorialisées - *DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - *CAMS : Circonscription d’Actions Médico-sociales Animatrice Territoriale d’Insertion (A.T.I) : Fabienne COURDIER Conseillère en Economie Sociale et Familiale : Maryse COUTERET Secrétaires : Yvette

et arriver en bonne condition physique et mentale le jour J. Bien entraîné et moins stressé, vous aurez toutes les cartes en main pour réaliser une excellente performance ! Des idées à la carte. Mind Mapping et Cie pour manager de 180° à 360° - DELVAUX Benoît - Editions ems Management & Société - 2009 - 236 p. Cote : MAN 47 I Comment présenter un livre traitant de la cartographie mentale autrement qu'à l'aide d'une carte mentale... Un site Web (www.180-360.net) prolonge ce livre, vous pouvez

InterEditions, Paris, 1994 ISBN 2 10 049146 6 à Yves, Véronique et Jean-Pierre, Alain, Benoît et Carine, Bertrand, Catherine, Muriel et Michel, Olivier, Mario et Bernard, Didier, Jean, Vincent et Jean-Marc, Alain, Pierre, Thierry et Anne-France, Arnaud, Stéphane, Olivier, Philippe et Majid, Denis, Virginie et Thomas, Christine Aurore et Fabrice, Jean-Roch, Ravi et Julien, Eric, Anthony, Yannis et Frédéric Table des matières AVANT-PROPOS 15 CHAPITRE 1 • MOTIVATION ET INTRODUCTION 17 1.1

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Promotion du 1er janvier 2013 N°SPECIAL 9 janvier 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°Spécial DIRECCTE du 9 janvier 2013 Médaille d’Honneur du Travail Promotion du 1er janvier 2013 SOMMAIRE Arrêté DIRECCTEUT 92 n° 2013-01 DIRECCTEUT 92 n° 2013-02 Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

du groupe, effectuer des prestations rémunérées par les filiales… La Cour a précisé la notion de flux financiers anormaux, en considérant qu'en regard de l'extension demandée, l'abandon d'une créance à l'égard d'une filiale, en l'espèce avec une clause de retour à meilleure fortune, n'est pas un acte anormal ; la répartition des sommes perçues de l'ancien actionnaire n'a pas davantage été considérée comme un « flux anormal » : à chaque fois, il s'agissait d'opérations qui ont été considérées comme

parti avait réussi à faire élire 185 conseillers régionaux grâce à la courte échelle du PS. Or il doit cette fois-ci partager ses places éligibles avec ses partenaires mais aussi faire face, lors de la distribution des postes au second tour, à la concurrence gourmande des écologistes. Coûteux aussi car ces élus contribuent largement au financement des activités des fédérations communistes : dans nombre de départements, le PCF ne peut, avec les seules cotisations de ses adhérents, s’offrir un local ou

société tout entière qu'on pouvait pudeur morale de il est vrai de dire que matériaux de cette hideuse procédure étaient plus repoussants à explorer que le haillon sanglant et le lambeau de chair meurtrie qui décèlent un assassinat. Ce fut un corps non judiciaire, le Conseil d'Etat, je crois, qui prononça contre l'accusé la détention perpétuelle, et l'arbitraire ne manqua pas l'occasion de se fonder, comme on dirait aujourd'hui, sur ce précé- à peine le caractériser sans danger, et les dent arbitraire