Clause de non-concurrence

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce

de droit posé est de savoir quand une clause de non concurrence est-elle licite ? Dans le second arrêt, qui reprend lui aussi cette question sur la clause de non-concurrence, mais s’intéresse en plus aux versements d’indemnités en cas de licenciement, où le contrat spécifiait le versement d’une contrepartie financière de l’employeur, cette arrêt répond donc à la question de droit : y a-t-il indemnisation lors d’un licenciement pour clause de non concurrence ? La haute cours, dans le cas de la salariée

ancienne salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article

libre exercice d'une activité professionnelle, "qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est nulle la clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière"

La clause de non concurrence A- La clause de non concurrence La clause de non concurrence ou de non rétablissement est une clause par laquelle le salarié s’engage, après résiliation de son contrat de travail, à ne pas faire exercer certaines activités susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Autrement, Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité

La clause de non concurrence 1. DÉFINITION : C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de

DROIT 2) La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peu concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique. Aussi cette clause est encadrée par le droit et sa validité est soumise à 4 conditions : - permettre de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (cette clause est valable dans

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE L’employeur peut imposer un certain nombre de clauses contractuelles dont le but est de favoriser l’adaptation des salariés et de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. Dans un premier temps, nous définirons la clause de non-concurrence, puis dans un second temps, nous expliquerons ses conditions de validité et enfin, dans un troisième temps, nous parlerons des sanctions encourus si cette clause n’est pas respectée. I) Définition La clause de