Arret Société Kpmg

Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. Mémoire de stage Le professionnel comptable face à une opération de fusion d’associations. Sous-titre du mémoire. Présenté par : Fabien HERVOUET Nom de l’entreprise : KPMG - Grenoble Tuteur entreprise : Yoel ARAMA Tuteur universitaire : Nathalie GONTIER-BESACIER Master Finance – 2ème année Spécialité Comptabilité-Contrôle-Audit 2012 - 2013 Avertissement : L’IAE de Grenoble, au sein de l’Université Pierre-Mendès-France

SOMMAIRE : INTRODUCTION I- Notion de contrôle de proportionnalité A. Les organes titulaires de l’exercice de contrôle B. Le fonctionnement du contrôle de proportionnalité II- Les cas présentés par la jurisprudence Française A’. Les arrêts remarquables de la jurisprudence B’. Les conventions et le contrôle de proportionnalité CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION : L’administration agit dans le but de satisfaire l’intérêt général. Pour atteindre ses objectifs, l’administration

le groupe Concorde (groupe d’expert comptable et de commissaires aux comptes) jusqu’à ce que ce dernier soit racheté par un autre grand groupe. b. Tableau synthétique de ses activités Droit Fiscal Droit des contrats Droit Social Droit des sociétés Ø1 Conseil en ingénierie fiscale (optimisation des opérations patrimoniales). Ø2 Contentieux fiscal Ø3 Rédaction des contrats et contentieux sur les contrats. Ø4 Typologie : -contrat de distribution (franchise, concession) -contrat

doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l’ensemble du territoire" ; le pouvoir réglementaire général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre Service public industriel et commercial (SPIC) d’une part et service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers

6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard de leurs justification », Mélanges en l’honneur du professeur Gilles Goubeaux

admoinistratifs en fonction de leur portéer : * AAU Réglementaires : portée générale et impersonnelle, prescrivent ou autorisent un certain nombre d’actions ou d’abstentions. Décrets au niveau national. Local : circulaires * AAU individuels : arrêtés ministériels de nomination, d’autorisation d’une personne en particulier. Désignent une personne en particulier * AAU innomés ou particuliers ou décisions d’espèce : ni réglementaires, ni individuels. Actes s’opposent aux actes réglementaires

Février 1947, arrêt Daillères. - Le principe de la non-rétroactivité des décisions pour administratives. Ex : Conseil d’Etat du 25 Juin 1948 : arrêt société Journal l’Aurore. - le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre les décisions administratives. Conseil d’Etat du 17 Février 1950, arrêt ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, conseil d’Etat du 22 Juin 1951, arrêt Daudignac. Ce principe

1 UNE SYNTHÈSE DE DIX ANNÉES D’ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION COMPTABLE DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES (19942004) Eric TORT Expert-comptable certifié IFRS par les institutions (CSOEC, CNCC) Docteur en sciences de gestion, GREGOR de l’IAE de Paris 8, rue Claude Jusseaud 69 110 Sainte Foy-les-Lyon, mobile : 06.83.05.80.33, fax : 04.72.57.88.84, Email : e.tort@wanadoo.fr Résumé A partir de deux enquêtes conduites par voie de questionnaires en 1994 et 2003, il s’agit ici d’étudier l’évolution de l’organisation