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La polygamie des actes administratifs

2374 mots 10 pages
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Sujet : La multitude des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour …afficher plus de contenu…

L’organisme administratif doit respecter une règle de compétence, une règle de procédure, une règle de présentation et une règle de publicité. · Règle de compétence : Compétence matérielle : doit respecter champ de compétenceCompétence territoriale : un département ne peut pas prendre de mesure pour voisinCompétence temporelle : un acte administratif ne peut pas être rétroactif Conseil d'État 1948 « Société Journal L’Aurore ». Compétence personnelle : division des compétences dans la commune entre le maire et le conseil municipal· Cependant, dans les arrêts du Conseil d'État Heyriés de 1918 et Marion de 1948, le juge administratif affirme que dans des circonstances exceptionnelles on peut déroger aux règles de …afficher plus de contenu…

En effet, le juge considère que ces actes sont trop proches de l’exercice du pouvoir et sont donc insusceptibles de recours. · Le juge administratif ne définit pas ce qu’est un acte de Gouvernement, il qualifie juste un acte et le déclare insusceptible de recours. · On reprochait deux choses aux actes de Gouvernement : le fait qu’on ne puisse pas le définir, et le fait que ces actes soient insusceptibles de recours. · Le doyen Vedel parlait de « norme fonctionnelle » car on connait son régime, qu’il est insusceptible de recours. On peut en faire une liste mais on ne peut pas le définir. · Léon Duguit parlait de « crime irrémissible contre l’État de droit ». · On peut distinguer deux types d’acte de Gouvernement : Les actes de Gouvernement interne (visant les rapports entre les institutions)

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