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Liste des arrêt important en droit administratif 1er semestre

2838 mots 12 pages
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Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle

19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes.

26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir

6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public)
6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées)
11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents
4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits
14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits
28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles
8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l’ensemble du territoire" ; le pouvoir réglementaire général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre Service public industriel et commercial (SPIC) d’une part et service public administratif

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