Arret Société Kpmg

Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé M.Letourneur conseiller d’Etat lors de l’arret du 9 mars 1951, Société des concerts du

kpmg La Revue KPMG N° 2 Juillet 2009 KPMG Algérie Actualité trimestrielle Sommaire 1. Attestation de transfert : avis de la DGE dispensant certaines opérations 2. La mise en œuvre, étape par étape, du Nouveau Système Comptable et Financier Algérien 3. Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre l’Algérie et l’Allemagne : quelle nouveauté pour les entreprises ? 4. Enquête internationale sur les fonds d’investissements 5. Actualité législative, en bref © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre

principes jurisprudentiels, c'est à dire non écrits. Le principe de sécurité juridique était latent dans de nombreux arrêt du Conseil d'Etat. Pour cette raison sans doute sa consécration a levé les attentes à son égard. L'arrêt qui a permit cela date du 24 mars 2006, il a été rendu en assemblée par le conseil d'Etat et concernait la société KPMG. En l'espèce, la société KPMG a demandé à la Haute juridiction l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (code

régir le passé. La reconnaissance de ce principe par le juge permet d’affirmer que la non-rétroactivité est bien aujourd’hui un principe du droit français. Le Conseil d’Etat a en effet reconnu ce principe pour le domaine administratif dans l’arrêt Société du Journal l’Aurore du 25 juin 1948 dans lequel il énonce que « l’arrêté attaqué viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ». Pour ce qui est de la confiance légitime, une seule référence vient indiquer que

(égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux

PROMOTION INTERNE 10 ORGANISATION INFORMATIQUE : 11 PRESTATIONS DU SECTEUR «  LOCAL » : 11 ORGANISATION DU TRAVAIL 13 DOSSIERS DE TRAVAIL 13 TRAITEMENT DE L’INFORMATION 14 MON TRAVAIL chez KPMG 14 TACHES ACCOMPLIES 15 DEUXIEME PARTIE 19 ARRÊTÉ DES COMPTES 19 PRINCIPES COMPTABLES 19 CONTROLE DES COMPTES 20 TROISIEME PARTIE 28 CAS PRATIQUE 28 ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS D’UN EXPLOITANT INDIVIDUEL 28 Synthèse du dossier : 28

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet

partir de 2 000 euros par acte. [7: Le Pacte Dutreil est un dispositif instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial] · Transmission familiale Enfin, KPMG propose également l’organisation de la gestion privée de l’entreprise avec comme missions :

kpmg Actualités Nouveau Système Comptable Financier KPMG Algérie La Mise en œuvre du SCF Partie II – Le plan comptable et le système informatique « Gouverner, c’est prévoir » Comme nous avons pu le développer dans l’introduction et dans notre premier article, le critère principal de réussite du projet sera sa bonne planification et une gestion avisée des contraintes. La loi n’obligera les entreprises à déposer leurs comptes retraités « SCF » de 2009 qu’en avril 2011, ce qui donnera toute