Arrêt Daillières 7 Février 1947

l’ensemble de l’ordre juridique. Là est le principe de juridicité, principe de l’Etat de droit. Plus précisément, il y a soumission de l’administration : Au droit qui lui est supérieur (Constitution, lois, traités, JCE). A ses propres décisions. 7 Ajoutons que la structure du DA débouche de cette idée de soumission au droit. Toutes les sources externes (Constitution, Lois…) ou internes sont hiérarchisées. Pour l’essentiel, il y a une hiérarchie à base organique, i.e. une hiérarchie où les