Arrêt Dame Culard

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel devant

conclusions de la requête de la SERM sont sans objet. Cette décision ayant force de chose jugée, le litige né d’une mauvaise exécution du marché passé le 30 Juin 1968 et porté devant le Conseil d’Etat, qui a rendue sa décision le 30 Mai 1975. En espèce cet arrêt oppose la SERM, une personne privée ; à l’entreprise ROUSSEL autre personne privée. De prime abord, la SERM dénonce les chefs de préjudice pour lesquelles l’entreprise ROUSSEL demande réparation. Elle conteste ensuite les conclusions du recours incident

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

personne publique et agi en son nom. Le mandat peut être explicite ou nom. Le contrat administratif peut être défini par son objet. Arrêt du tribunal des conflits de 1963 : ce sont deux personnes privées, mais le tribunal des conflits va considérer que c’est un contrat administratif car la construction d’autoroute est un intérêt public. Arrêt Dame Culard de 1976 : concerne le crédit foncier de France (société de droit privé) qui s’engage à passer avec des personnes de droit privé en Tunisie

le compte d'une personne publique comme on peut le voir dans un arrêt du 7 juillet 1975 (TC) mais aussi dans un arrêt du 18 juin 1976 (CE) Culard. • Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclu entre une société d'économie mixte, concessionnaire d'une autoroute, (c'est à dire d'un ouvrage public) et d'un entrepreneur (: toutes deux, personne de droit privé) étaient des contrats de droit public (Arrêt Entreprises Peyrot du 8 juillet 1963). Le tribunal a considéré que

déterminée par le critère organique. A. Principe « au moins une personne de droit public au contrat » Par principe, tout contrat passé entre deux personnes publiques est supposé être un contrat administratif. C'est le principe posé par un arrêt important, au moins pour les commentaires de la doctrine et la clarté de sa position: Tribunal des Conflits, 21/03/1983, UAP. B. Exceptions. « les contrats de pur rapport de droit privé » Par exception, on admet d'écarter le critère organique

souvent écrit (sous forme papier ou internet). La motivation de l’acte administratif unilatéral : La motivation de l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que

B) Le principe du critère matériel du contrat administratif L’identification du contrat administratif en fonction de la présence de clauses exorbitantes du droit commun a été reconnue de façon très explicite par le Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt « Société des granits porphyroïdes des Vosges » du 31 juillet 1912. En effet, dans cette affaire, un contrat avait été passé entre la ville de Lille et une société privée pour la fourniture de pavés de granit ; celui-ci conclu « selon les règles et

administratifs. Jp étendue à la construction du tunnel routier sous le mont blanc, à l'établissement de voies pubiques dans une zone à urbaniser en priorité, à l'installation d'un réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable... - l'affaire dame culard : c'est le conseil d'état et non pas le ta qui est compétent pour le litige à l'occasion de prêts du crédit foncier de france qui s'était engagé envers l'état pour la réinstallation en France de citoyens français en tunisie. B. Une évolution souhaitable

personne publique doit porter sur l'exécution du service publique voir arrêt, doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun voit arrêt, ou relever du droit public par détermination de la loi . pour être qualifier d'administratif Le contrat devra donc respecter les critères matériels et organiques . Par conséquent selon la loi un contrat passé entre un concessionnaire et une personne prive relevé du droit commun voir arrêt. Mais il existe une jurisprudence exceptionnelle en date du 18 décembre