Arret Dame Cachet

et le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacé l’arrêt Dame Cachet. A- L’arrêt TERNON : le remplaçant de la jurisprudence Dame Cachet 1- L’arrêt Dame Cachet : une possibilité de retrait pouvant être indéfinie Avant arrêt TERNON à arrêt Dame Cachet (CE 3 novembre 1922) qui pose la règle selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

qu'au | |début du XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la décision Dame Cachet du 3 novembre 1922 (RD publ. 1922, p. | |552), qui est au coeur de la construction jurisprudentielle actuelle, rappelait que l'irrévocabilité des droits acquis est longtemps apparue | |comme « un dogme intangible », mais il soulignait également

l'acte. L'acte administratif peut en principe exister sans réelle condition de forme, il peut être aussi bien écrit, c'est le cas des décrets signés par le Président de la République, des délibérations adoptées par une autorité collégiale ou des arrêtés adoptés par les autorités administratives individuelles que verbal. Mais ce principe est soumis à de nombreuse exceptions qui oblige en principe l'administration à motiver l'acte. Cette motivation est différente en fonction du contenu de l'acte. Le

consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision. Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps les effets de l'annulation de l'acte administratif. Au lieu que l'annulation prenne effet à la date du jugement, il va préciser dans son arrêt que l'annulation prendra effet à une date ultérieure (par exemple 2 mois plus tard) Dans ce cas précis l'annulation a toujours un effet rétroactif mais cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a été préféré par

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

1922 , Dame Cachet : Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda qu’une indemnité partielle et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait

Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi