Arrêt Dame Kirkwood 1952

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

supérieure. C’est donc de la constitution elle-même que les traités tiennent en France une place intermédiaire entre la constitution et les lois. La pyramide de Kelsen; avec la constitution, les traités, la loi et les règlements avec les décrets et arrêtés. Arrêt du conseil d’Etat, 1998, « Sarran et Levacher ». L’articulation entre le contrôle de constitutionnalité des lois, qui est prévue à l’article 61 de la constitution et le contrôle de conventionalité prévu à article 54 de la constitution et

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil

progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite à un accident

personnalité juridique. Ceci a été clairement reconnu en 1949 par l’avis du comte Bernadotte. 2 problèmes se sont posés concernant certains acteurs internationaux : - Peut-on appeler un traité un contrat d’E (E et personnes privées) ? La CIJ a dit en 1952 que ces accords n’étaient pas des traités. - Peut-on parler de traité pour des accords conclus entre des E et des mvts de libération nationale ? Hésitation de la doctrine : sur le plan stricte ce ne sont pas des traités (mvt de libération nationale

de nomination, pouvoir d’injonction, pouvoir de substitution et pouvoir disciplinaire. - Ce pouvoir hiérarchique se manifeste par des actes à portée générale ou individuelle. D’un point de vue formel, il existe deux catégories d’actes : les arrêtés ministériels (et non pas des décrets) mais aussi les circulaires, notes de service qui ne sont pas forcement des actes administratifs sauf si ils apportent à la légalité. Enfin, il convient de souligner que les ministres ne disposent pas d’un pouvoir

Contribuable jamais tenu de retirer des affaires qu’il traite, le maximum de profit CE, Ste LEGEPS, avril 2011 : c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration (à qui il n’appartient pas de se fonder sur l’opportunité du choix arrêter par l’entreprise pour la gestion de sa trésorerie) doit apprécier si les classements auxquels elle a procédé, correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Théorie s’applique dès qu’une entreprise a exposé une charge étrangère à la gestion

partie ». Ce principe de non rétroactivité, assure la sécurité juridique mais parfois ce principe peut aller à l'encontre de certaines valeurs comme la justice ou l'équité. Exemple: Il y a quelques années Pinochet a fait un voyage à Londres puis a été arrêté car des requêtes avaient été faites devant les tribunaux britanniques par des personnes qui avaient subis la torture sous le régime de Pinochet. Les avocats de Pinochet ont fait valoir que la convention sur la torture est entrée après 1984 alors que

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

THORNHILL (dictant) … même si vous êtes persuadé qu’avoir les faveurs du Trendex fait automatiquement grimper les ventes – ce dont, pour ma part, je ne suis pas persuadé… (au liftier) Bonsoir, Eddie. LIFTIER M. Thornhill… THORNHILL Bonjour à votre dame… LIFTIER (bougon) On ne se parle plus… THORNHILL (à Maggie, tout en continuant à traverser le hall) Mon conseil reste le même. Deux points. Répandez la bonne parole en plaçant un maximum de spots courts partout où c’est possible… (il s’arrête au kiosque