Arrêt Dame Veuve Litzler

de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002

dépourvu de base légale, « dès lors qu'il ne faisait pas suite à une condamnation de l'Etat à payer et que ce dernier n'avait aucune obligation de faire droit à la demande de transaction présentée par les ayants droit des victimes ». L’intérêt de cet arrêt porte essentiellement sur son caractère innovateur. En effet, si la qualification de faute personnelle paraît en l'espèce difficilement discutable, le juge innove en admettant que l'action récursoire est possible, même lorsque les victimes ou leurs

principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La responsabilité administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité

cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante pour admettre l’existence d’une faute personnelle, et lorsqu’il n’y a pas «

puissance publique. La multiplication des services publics, de plus en plus nombreux au XIXème siècle, l’essor économique et social de ceux-ci ont été déterminant dans la création d’un régime pour faute de l’administration. Dès lors, depuis cet arrêt fondateur, on va admettre pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’administration, responsabilité qui va être non pas soumises aux règles de droit commun mais à des règles particulières, celles du droit administratif. On note donc une

sont également d'intérêt général. Dans l'arrêt Prade de 1936, le conseil d'état a décidé que l'aménagement de la plage de Juan-les-pins, dans l'intérêt du développement de la commune est d'intérêt général. De la même manière il a décidé que par son arrêt commun D'Huez, de 1959, que l'équipement de la commune de remonte pente, dans l'intérêt du développement touristique de cette commune est une activité d'intérêt général. Toute personne morale de droit public poursuit un but d'intérêt général.

absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière de service public, considéré même comme la pierre angulaire du droit administratif entier, cet arrêt a eu une influence immédiate en matière de responsabilité. Sur son fondement s’est développée toute une jurisprudence qui fait que, de nos jours, la responsabilité de l’administration est

1ère civ. 26 mars 1996, Époux Z… c/ Y…- échec fautif du dépistage de la rubéole. A comparer avec l’arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation : § http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=respons_civ (arrêt, conclusions et rapport) ; § http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html (coup d’arrêt législatif à la jurisprudence Perruche ) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une

irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justice d'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage la responsabilité de l’administration mais s’il provient d’un fait personnel à l’agent , c’est la responsabilité personnelle

particulier. La reconnaissance de cette exorbitance implique que les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Ainsi, comme l’a dit le Tribunal des conflits dans son célèbre arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, « en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire […] il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions