Arrêt Dame Peynet

Travaux Dirigés Séance 4 : Les sources internes Arrêt Dame Peynet du Conseil d’Etat du 8 Juin 1973 Introduction : Au premier abord, la hiérarchie interne des normes ne semble pas poser de problème. Cependant, il est souvent arrivé au Conseil d’Etat de mettre en avant des principes auquel cette hiérarchie ne faisait pas forcément, du moins en départ, référence. C’est le cas dans cet arrêt d’Assemblée, du 8 juin 1973. Le 17 septembre 1965, Mme Peynet est recrutée par le territoire de Belfort en

COMMENTAIRE D’ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET PLAN DETAILLE Les principes généraux du droit sont des principe créés ou découverts par le juge administratif, le conseil d’Etat, à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative. C’Est-ce dont il est question dans la décision de l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au

Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir

 TD SÉANCE 5 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Commentaire : arrêt de rejet du CE rendu le 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. / Mme Aragnou Par un arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires

principes non écrits le Conseil d’état s’efforçait de les rattacher à un texte : le droit de grève est rattaché au préambule de 1946. Il ne recourt plus à ce lien et consacre le principe général du respect des droits de la défense dans l’affaire «  Dame Veuve Trompier-Gravier CE 5 mai 1944 à propos du non renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. En 1945 le Conseil d’état utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

est alors obligé de poser ses propres règles, et ceci explique l'importance de la jurisprudence dans le Droit administratif. Il n'existe pas de Code administratif. Les principales règles de Droit administratif ont donc été posée par les grands arrêts de principe du CE qui a créé les catégories juridiques dans son domaine. Par exemple, dans l'arrêt Cadot du CE, rendu le 13/12/1889, le juge décide lui même de la séparation de l'administration active et de la juridiction administrative. Contrairement

du ou de ses auteurs. Quelle valeur convient-il de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps et selon la doctrine plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter