Article 1382 Du Code Civil Camerounais

courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier

budget dans un délai de soixante-dix jours, à défaut de quoi elles s’exposent au risque de voir le gouvernement mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances. En outre, et comme on s’attachera à le montrer plus loin, les articles 40 et 42 de la constitution de 1958 limitent leur pouvoir de réformation : les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques