Article 1415 Du Code Civil

traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à une autre société une indemnité provisionnelle

termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les

tiers pour le débiteur est un cautionnement réel, de facto, il doit être soumis au respect de l’article 1415 du Code civil prévoyant qu’un époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement à moins qu’il n’ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint. Les juridictions de fond n’ont pas retenu sa demande au motif que l’article 1415 du Code civil n’est pas applicable du fait que  le nantissement donné en garantie du remboursement du prêt bancaire ne

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux

faiblement évoqué dans le Code civil. Il est envisagé dans les parties relatives aux sûretés sur lesquelles il se base. Ainsi, il est posé une première fois à l’article 1020 du Code civil dans le cadre de l’hypothèque, puis aux articles 2077 en ce qui concerne le gage et 2090 pour l’antichrèse. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier ou d’un tiers convenu pour sûreté de la dette. L’article 2077 du Code civil pose que : « le gage peut

La communauté légale : Le passif commun et le passif propre. L’article 1415 du Code civil. Les époux nous consultent au sujet de différentes situations à savoir la saisissabilité de biens personnels ou le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui(I), la saisissabilité des revenus de l’épouse(II), et la saisissabilité des biens communs en cas d’emprunt contracté par un époux(III). I. La saisssisabilité

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir

TD n°9 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au

l’article 1415 du Code civil, a assigné la banque en mainlevée du nantissement souscrit par son époux sans son consentement exprès. Le demandeur est débouté de sa demande en première instance. La cour d'appel de Limoges est alors saisie, mais déboute également le demandeur par un jugement du 23 juin 2003. Mme X décide alors de se pourvoir en cassation. La constitution pour autrui d'une sûreté est-elle une sûreté réelle ou un cautionnement répondant au régime de l'article 1415 du Code Civil ?