Assemblée nationale

------------------------------------------------- Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale L'article 24 de la Constitution de 1958, modifié par la réforme de 2008, dit que « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques » La Vème République est un régime parlementaire rationalisé c’est-à-dire qu’il existe des règles de fonctionnement afin d’éviter les renversements malencontreux du gouvernement. La fonction de contrôle parlementaire

protection des dr La protection résulte d’une représentation collective .Les actions de pref constituent une categ d’actions. Ils sont réunis en assemblée spéciale L225-99. Cette assemblee ne delibere valablement qu’en présence d’un certain qvorum sur 1° convocation les actions de pref dvt poseder au moins un tiers des actionnaires , 2° convocation 1/5 . cette assemblee intervient en 2 hypotheses : 1. L’atteinte par la societe au dr particulier attaché aux actions . L’AGO competente pr modifier les dr

Kinshasa Le développement de Kinshasa en fonction de la population. D’où est parti ce développement ? Dans quelle direction et dans quel sens et vers quel quartier ? Pourquoi le développement s’est t-il fait vers ces quartiers ? Kinshasa est la capitale du Congo bâtie sur le fleuve Congo en 1881, situé en face de Brazzaville. Kinshasa est peuplé d’environ 10 millions d’habitant et s’étant sur environ 9 965 km² ; sa densité est de 10 habitant par hectare. Les limites de la région de Kinshasa sont

LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Communication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002 Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition

jpabelin@assemblee-nationale.fr; aboud.elie@orange.fr; bernard.accoyer@wanadoo.fr; baccoyer@assemblee-nationale.fr; maeschlimann@assemblee-nationale.fr; yves.albarello@gmail.com; yalbarello@assemblee-nationale.fr; aalmont@assemblee-nationale.fr; nameline@assemblee-nationale.fr; contact@benoistapparu.com; bapparu@assemblee-nationale.fr; auclair.j@wanadoo.fr; maurillac@assemblee-nationale.fr; pc.baguet@mairie-boulogne-billancourt.fr; pcbaguet@assemblee-nationale.fr; pbalkany@assemblee-nationale

désignées au sein de chaque assemblée : - RP au Sénat - Scrutin majoritaire au Sénat. Commission des finances est toujours confiée à membre de l’opposition. - Commissions spéciales : créées pour réfléchir sur question particulière Créées à l’initiative du Gvt ou d’une décision de l’Assemblée. 2) Les commissions d’enquête Fonction de contrôle : chargées de recueillir informations sur situations particulières dans but de contrôler action du Gvt, Ex : commission créée par Assemblée sur campagne de vaccination

par le Premier Ministre. (Article 60) Le gouvernement est lui responsable devant l’Assemblée Nationale, il peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale en posant la question de confiance. (Article 61, 91) Il se doit également de présenter son programme politique devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée peut émettre des suggestions (Article 90) L’Assemblée Nationale quand a elle peut remettre en question la responsabilité de son gouvernement en votant une motion

Commentaire L'article qui nous est proposé est un extrait du journal Le monde, il s'intitule « la question qui fâche est restée sans réponse» et a été écrit par P.Roger. Cet article de presse porte sur une question écrite, moyen portant sur la politique générale du gouvernement et utilisé par les députés pour interpeller un ministre ou le premier ministre. Cette question appelle à une réponse dans les deux mois. Cependant, malgré de nombreux rappels, la question de M.Loncle posée le 4 aout 2009

Le groupe PS de l'Assemblée nationale a voté très majoritairement ce mardi matin en faveur du traité budgétaire européen. Seulement 13 députés socialistes ont voté contre et deux se sont abstenus. Cela s'est fait « sans surprise et sans drame », a commenté à l'AFP Barbara Romagnan, l'une des élues opposées au texte. Jean-Marc Ayrault, qui s'est exprimé devant les élus socialistes avant le vote, leur a expliqué que l'« enjeu » du traité budgétaire européen était de « sauver l'euro », ajoutant

incontestablement les droits du Bundestag. Néanmoins, ils n'exigent pas que le Parlement soit systématiquement consulté. Les experts avaient en effet indiqué qu'il était quasi-impossible de demander l'avis du Bundestag – et des seize autres Parlements nationaux concernés – avant, par exemple, une décision du Fonds européen de stabilité financière (FESF) sur le rachat d'obligations d'Etats en difficulté sur le marché secondaire. En ce sens, l'arrêt de Karlsruhe ne remettait pas fondamentalement en cause