Dissert ipa

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale

L'article 24 de la Constitution de 1958, modifié par la réforme de 2008, dit que « Leparlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques »
La Vème République est un régime parlementaire rationalisé c’est-à-dire qu’il existe des règles defonctionnement afin d’éviter les renversements malencontreux du gouvernement. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée.
La IIIème République a montrée qu'ilfaut contrôler le gouvernement afin d’éviter l’abus de pouvoir. Ensuite, la IVème République a totalement bloqué les pouvoirs du gouvernement en renforçant son contrôle. La Vème République a doncinstallé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs qui lui permettent d’agir contre le parlement. En 2008, les moyens de contrôle du parlement ont étaientrenforcés, ce qui a rendu difficile la mise en responsabilité du gouvernement. En effet, si l’on parle du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale, il est nécessaire de parler de la responsabilitédu gouvernement face au Parlement.
Mais quels sont les moyens de contrôle du Parlement ? Sont-ils toujours efficaces ?
Nous étudierons dans un premier temps les moyens de contrôle du parlementc’est-à-dire les techniques d’information et d’investigation ainsi que la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement puis nous verrons qu’en réalité , le contrôle parlementaire sur le gouvernementest peu efficace car il y’a déclin de la mise en jeu gouvernementale.

I) La théorie montre que les moyens de contrôle sur le gouvernement sont importants …

A) Les techniques d’informationet d’investigations
Le gouvernement est contrôlé par le parlement à l’aide de techniques d’informations et d’investigations.
a) Les procédures d’information
Ce sont des questions écrites...
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