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Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale

L'article 24 de la Constitution de 1958, modifié par la réforme de 2008, dit que « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques »
La Vème République est un régime parlementaire rationalisé c’est-à-dire qu’il existe des règles de fonctionnement afin d’éviter les renversements malencontreux du gouvernement. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. La IIIème République a montrée qu'il faut contrôler le gouvernement afin d’éviter l’abus de pouvoir. Ensuite, la IVème République a totalement bloqué les pouvoirs du gouvernement en renforçant son contrôle. La Vème République a donc installé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs qui lui permettent d’agir contre le parlement. En 2008, les moyens de contrôle du parlement ont étaient renforcés, ce qui a rendu difficile la mise en responsabilité du gouvernement. En effet, si l’on parle du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale, il est nécessaire de parler de la responsabilité du gouvernement face au Parlement. Mais quels sont les moyens de contrôle du Parlement ? Sont-ils toujours efficaces ? Nous étudierons dans un premier temps les moyens de contrôle du parlement c’est-à-dire les techniques d’information et d’investigation ainsi que la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement puis nous verrons qu’en réalité , le contrôle parlementaire sur le gouvernement est peu efficace car il y’a déclin de la mise en jeu gouvernementale.

I) La théorie montre que les moyens de contrôle sur le gouvernement sont importants …

A) Les techniques d’information et d’investigations
Le gouvernement est contrôlé par le parlement à l’aide de techniques d’informations et d’investigations. a) Les procédures d’information
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