Cadastre

administratives, il s’agit de l’A.N.C.F.C.C, du conservateur général et des conservateurs de la propriété foncière. De ce fait, l’autorité chargée de l’application du régime de l’immatriculation foncière est l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (l’A.N.C.F.C.C) créée par le Dahir n° 1-02-125 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 58.00 et le décret n° 2.00.913 du 27 aout 2002. Cette agence dont le siège central est à Rabat est un établissement public qui

repères à la construction, ! En remplissant les documents administratifs (certificat d’urbanisme, d’arpentage,…), ! En fournissant aux propriétaires et à l’administration les plans des propriétés en conformité avec les règles de l’urbanisme et avec le cadastre. Document réalisé par l’Équipe académique R.V.P (Rénovation de la Voie Professionnelle) – juin 2004 Tel/fax : 01.64.48.98.03 - www.ac-versailles.fr/pedagogi/rvp 1 CETTE FORMATION ME CONVIENT-ELLE ? Les élèves qui se destinent à cette formation

). Technologie & sémiologie du design d’espace / Bts Design d’espace & DSAA Design - Mention Espace / Ésaab-Nevers. Plan masse, représentation de deux parcelles de projet sur un plan cadastral. Plan de cadastre, gros plan sur les numéros de parcelles. Plan de cadastre. Plan cadastral élevé en maquette par des volumes simples. Technologie & sémiologie du design d’espace / Bts Design d’espace & DSAA Design - Mention Espace / Ésaab-Nevers. Plan cadastral numérique, format

propriétés Art.18.- Le Conservateur transmet les réquisitions individuelles au service du Cadastre et de la Topographie ou à un Cabinet de Géomètre agréé par celui-ci pour exécution des travaux de bornage. Dans le cas du bornage systématique, les réquisitions d’immatriculation sont établies sur le terrain en collaboration avec le service du Cadastre et de la Topographie. Art.19.- Le service du Cadastre et de la Topographie ou le Géomètre agrée fixe, de commun accord avec la Conservation des

instance et au bureau de l'autorité locale Le bornage cette phase est la plus importante, car c'est en même temps une opération topographique, un acte de publicité et une enquête juridique. Lorsque la date du bornage est fixée par les services du cadastre, les convocations aux opérations de bornage sont adressées au requérant et aux propriétaires limitrophes. B. L’immatriculation par le conservateur : A l'expiration des délais et après avoir constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions

est le système de positionnement par GPS. L’avènement de ce nouveau système a donné un grand essor à la géodésie, les utilisateurs ont saisi les opportunités qu'offre ce dernier pour les équipements de base, la géodynamique, le génie civil, le cadastre, la navigation …etc. Des campagnes GPS sont quotidiennement exécutées à travers le territoires national, chacune d'elles étant réalisée indépendamment des autres. Les différents points servant comme référence à ces campagnes ne sont pas tous issus

d’immatriculation obligatoire qui doit être composée du : - Représentant de l’autorité locale, président - Président de la commune concernée ou son représentant - Conservateur de la propriété foncière concerné ou son représentant - Chef du service du cadastre concerné ou son représentant Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur lorsque la zone d’immatriculation obligatoire chevauche sur plus d’une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté conjoint des gouverneurs concernés.

Les autres exemplaires de l'acte doivent être complétés, tout à la fin, par la mention : "Expédition certifiée conforme" Le Maire (signature) III - DEMANDER au service du Cadastre un extrait MODELE 1 au moyen de l'imprimé n°6450. A cet imprimé sera jointe une photocopie du document d'arpentage, dans l'hypothèse où l'acquisition ne porte pas sur une parcelle entière. IV - Dès réception du Modèle 1, préparer l'extrait d'acte

de droit foncier. - Le droit immobilier (urbain) - Droit foncier rural (rural) C’est le droit foncier qui fera l’objet de notre étude. Il existe des règles communes à ses deux branches du droit foncier, c’est le décret de la loi de 1932 sur le cadastre et la conservation foncière et l’immatriculation des terres. Aussi il y a un décret du 19 février 1971 sur les procédures foncières et urbaines. Il y a une loi spécifique propre au droit foncier rural. C’est la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative

représentants des | | |demandeurs, décision d'affectation du conseil rural etc.… | | |Avis des services techniques du cadastre (sur la superficie et la situation | | |foncière de la parcelle) et de l'Urbanisme sur la destination prévue par rapport à | | |l'aménagement