Capacité Juridique Maroc

LES INCAPACITES PERSONNALITE JURIDIQUE ≠ CAPACITE JURIDIQUE - Les incapacités : sont des restrictions apportées à la personnalité juridique qui n’en affecte pas cependant la substance du moins que depuis les incapacités de jouissance n’encourent le droit Français. - Les incapacités de jouissance n’existent plus en droit Français. - « Seul la personnalité juridique est concernée par les incapacités ». (Autrement que personne protégée. - « La personne humaine est étrangère à la technique

qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique ? Déterminer la nature juridique de la promesse de vente constitue un préalable essentiel ( I ), avant de dégager certaines spécificités qui pourraient amoindrir, voire contredire sa qualification de contrat ( II ). I – La nature juridique de la promesse de vente La promesse de vente est une figure juridique au contour nettement définie, comme peut l’être le pacte de préférence par

que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction des limites de la technique juridique. Mission de contractualisation d’une volonté

corporels (tableaux) et incorporels (brevet). Le deuxièmement vise les immeubles. (Etc.….) * Les actes de commerce par la forme, lettre de change. * Les actes de commerces par accessoires, c’est une application plus générale d’une théorie juridique selon laquelle l’accessoire suit le principal. Un acte civil réalisé par un commerçant sera malgré tout considéré comme un acte de commerce dés lors que l’activité principale à laquelle il se rattache est commerciale. * L’acte mixte, c’est

Introduction Il est d’usage, lorsqu’on considère l’incapacité d’une personne, de distinguer l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Nous nous proposons d’analyser la notion juridique désignée sous ce dernier terme. Des incapacités de jouissance existent dans chacune des branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes: tout individu, toute personne physique a la personnalité juridique dès sa naissance à condition

moyens nécessaire et les capacités humaines. Il faut que l’activité s’effectue de manière autonome, et que l’activité soit répétitive. Les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité : les moyens humains (travail des salariés) et matériels (ensemble des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise) Dans une entreprise, il y’a les personnes physiques et les personnes morales avec une personnalité juridique. Le sujet du droit peut avoir un rôle dans l’activité juridique de la société. Si l’on

parties est la capacité de passé un contrat. En l’occurrence, M.Martin étant pharmacien, il est donc obligatoirement majeur, de plus il est peu probable qu’il soit sous tutelle ou curatelle, qui entraînerait quasi-automatiquement la cessation de son activité professionnelle du fait des lourdes responsabilités qu’elle entraîne vis-à-vis de ses clients. Pour ce qui est de M.Menier rien n’est dit dans l’énoncer à cette égard, dans tout les cas, que M.Menier est ou non la capacité juridique seul lui pourra

d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, * Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les services administratifs. | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : * Rédaction d’un bail d'habitation, * Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques, * Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences