Certificat d'obtention végétale

INTRODUCTION La semence, origine de toute production végétale constituent le premier facteur de production. Elle est aussi un patrimoine génétique qui intègre toutes les adaptations de l’espèce utilisée aux conditions biotiques et abiotiques du milieu de culture. Le secteur des semences a connu en Tunisie un développement variable selon les variétés et les espèces végétales cultivées. Des cultures comme celles des céréales ont toujours bénéficiés d’un effort soutenu en matière de sélection

les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. Il est essentiel de bien noter que toutes ces mesures, renforçant l’exercice des droits, s’appliquent aussi bien aux brevets d’invention, aux marques, aux dessins et modèles, aux certificats d’obtention végétale et aux produits semi-conducteurs.

question des détenteurs des ressources génétiques. En effet, les universités et les laboratoires pharmaceutiques déposent de moyen légaux pour s’approprier le vivant à travers le brevet du gène isolé et le COV pour la création d’une nouvelle variété végétale. Dés lors, les communautés autochtones des pays riches en biodiversité ne peuvent pas protégés leur ressources génétiques par manque de moyen légales et financières. Malgré le passage d’un concept qui établi que les ressources génétiques

des plantes obtenues artificiellement était donc autorisé. Cette disposition s’est appliquée essentiellement aux plantes environnementales. Plus tard, dans les années 1970, fut voté le Plant Variety Protection Act, concernant plus de 350 espèces végétales. Développement durable et territoires Les droits de propriété sur le vivant 4 12 13 14 15 16 Mais le mouvement croissant de brevetabilité est surtout illustré aux États-Unis, par l’arrêt Chakrabarty. Il est le résultat d’une

coupée * Les fleuristes : Fig : Organisation du secteur de la floriculture Royalties _ Des droits de propriété intellectuelle _ UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) a instauré pour la protection des obtentions végétales des certificats d’obtention végétales (COV) _ La variété est protégée _ Les royalties sont parfois incluses dans le prix du plant chez le pépiniériste _ L’utilisateur doit verser un droit d’utilisation (Royalties) à l’obtenteur.

d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale... • les seuls programmes d’ordinateur ; • les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale. • les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ; • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de

..................................................................8 II. CRITERES DE QUALITE............................................................................................................................9 1. Matières premières végétales ............................................................................................................9 a. b. c. d. e. Dénomination botanique .................................................................................................

fondamental dans la mesure où elle permet de protéger notre marque ou notre enseigne des contrefaçons. 2) A travers le cas pratique précédent, nous avons pu voir qu’il fallait, afin de protéger sa marque, déposer un brevet, disposer d’un certificat d’Obtention Végétale ou encore une topographie de semi conducteur. Il faut ainsi déposer sa marque à L’Institut National de la propriété industrielle. 3) Afin de protéger le nom de son entreprise, il est possible une fois de plus de faire appel à l’Institut

..................................................................8 II. CRITERES DE QUALITE............................................................................................................................9 1. Matières premières végétales ............................................................................................................9 a. b. c. d. e. Dénomination botanique .................................................................................................

l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP). Attention : on ne parle de contrefaçon