Certificat d'obtention végétale

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE & ARTISITQUE Créations techniques Brevets Certificats d’Obtention Végétale Topographies de Semi Conducteurs Créations ornementales Dessins & Modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’Origine Indications de provenance Droit d'auteur Œuvres

innovations technologiques et des recherches, qui ne seront rentabilisées que grâce à la protection apportée par des brevets. ➢ Les échanges de fichiers de musique ou de vidéo grèvent sévèrement les revenus des auteurs et éditeurs. ➢ Les végétaux génétiquement modifiés posent la question des impacts environnementaux. 2. Les droits apportés par la PI : ➢ Exploiter sa création (invention, marque, modèle déposé) et interdire à d’autres de la faire sans son autorisation

Brevet ou certificat d’utilité ? Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. ATTENTION : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité

du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) • Copie des statuts pour les personnes morales • Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import export, production ou commercialisation de produit produits de l’artisanat II- MODALITES D'EXPORTATION : 1- Marchandises libres à l'exportation : Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception

artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins. La propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. b) Quelles sanctions j’encours ? Le code de la propriété intellectuelle sanctionne

envisagera les droits les plus anciens –et encore bien actuels, en s’intéressant à la question de la réservation des connaissances techniques, en abordant, après avoir précisé ce qu’il fallait entendre par savoir-faire, les brevets et les obtentions végétales ; puis sera abordée la protection des dessins et modèles, avant de terminer avec la protection 8 des signes distinctifs, en étudiant le régime des marques avant celui des appellations d’origine. CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONNAISSANCES

qu’il n’y a que trois conditions, parce que l’invention est l’objet de la protection et non l’une de ses conditions[12]. Cependant en réalité, tel que unanimement acceptée par la doctrine, la qualification d’invention est une condition autonome d’obtention de brevet. En effet, il faut d’abord que la prestation puisse être qualifiée d’invention, avant de rechercher si les autres conditions de brevetabilité s’y appliquent. La découverte est définie comme étant : «la perception d’un phénomène

esthétiques et ornementales (il s’agit du dessin et modèle) * Les plans, principes et méthodes (règle de jeu, méthode de gestion comptable, méthode commerciale…) * Les programmes d’ordinateur * Les races animales * Les procédés d’obtention de végétaux et d’animaux * Les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs * Les procédés de clonage * Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles. Ces inventions pourront éventuellement être protégées par

naturel. On peut breveter une technologie qui permet de déterminer tous les éléments chimiques. Il y a cependant une exception pour les variétés végétales. Il existe en quelque sorte un « sous-brevet » qui est le COV (Certificat d'obtention végétale ) c'est un titre de propriété qui appartient à celui qui met au point ou qui découvre une nouvelle variété végétale. L'abandon du monopole des médicaments a déjà été testé en Italie à l'époque de Mussolini. Il a fait de la santé publique une priorité nationale

licence. Les produits alimentaires, chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques notamment requièrent une licence d’importation délivrée par le Ministère de la Santé et du Travail. C’est normalement l'importateur japonais qui s'occupe des démarches d’obtention. Par ailleurs, les produits ayant une incidence sur la santé des consommateurs doivent faire dans presque tous les cas l'objet d'une demande préalable d'autorisation de mise sur le marché avant de pouvoir être importés au Japon. Le Ministère de