Charte des droits et libertés

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte tant de l’article 6§2 du Traité sur l’Union européenne que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment de son arrêt du 15 octobre 2002, que, dans l’ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de l’AR. Ce que veulent les constituants c’est déclarer les droits de l’homme et les principes politiques Déclarer = étymologiquement = rendre claire, mettre au jour ce qui est caché. Les constituants vont expliquer que l’individu possède des droits, que ces droits jusqu’à 1789 n’étaient pas connus, qu’ils étaient cachés, il faut donc les mettre à jour c’est le sens du préambule de cette constitution. L’individu possède ses droits parce que c’est un être humain. Ce principe est valable partout

RIN 1012 Droit et pratiques des conventions collectives Travail no 1 Série E ( /20) Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009 Date de réception : Date de retour : Note : TELUQ Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le

BAC PRO TERTIAIRE EPREUVE D’ECONOMIE - DROIT Objet d’étude n°1 NOM Prénom : ………………………………………. 1 PRO SC 2012 2013 Comment traiter un objet d’étude ? Fiche de présentation d’une étude BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: Dates de réalisation : du Lycée Chevalier d’Eon 2 Place Edmond Jacob 89700 TONNERRE au 20.. Nom : Prénom : Classe : Partie du programme concernée par l’étude :      • Le  contexte

(legifrance) Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 7 JORF 3 janvier 2002 Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002 Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 7 JORF 3 janvier 2002 L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité

des pouvoirs politiques et fixent les droits et libertés des citoyens. Les constitutions modernes comprennent un préambule ou sont précédées généralement d’une déclaration des droits et parfois d’une garantie des droits sous une forme solennelle. Préambule : en droit constitutionnel, c’est la partie préliminaire dans une constitution dans laquelle des constituants affirment des principes fondamentaux ainsi que les droits de citoyens. Déclaration des droits : procédé d’origine anglo-saxonne consistant

CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE 1 CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS, ET DE LA GOUVERNANCE PREAMBULE Nous, Etats membres de l’Union africaine (UA) ; Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme; Reconnaissant les contributions

et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, la liberté d’établissement. B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif (Document 2 page 6) 2. Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? Le droit au travail, même s’il est inscrit

Décision « Liberté d'association » 1971 La critique longtemps faite au conseil constitutionnel est que son rôle était limité au contrôle de constitutionnalité (validité de la loi par rapport à la constitution). Du fait de son moyen de saisine (par les chambres ou par le gouvernement), il était considéré par ses détracteurs comme le chien de garde du président, pour faire sauter les lois contraires à sa politique et comme une garantie pour le parlement de ne pas perdre en importance. Le problème

Microsoft Word - LIBERTE EXPRESSION SALARIE NUMERIQUELA LIBERTE D’EXPRESSION DES SALARIES SUR LES RESEAUX SOCIAUX INTRODUCTION Avant les salariés pouvaient exprimer leur opinion sur leur travail à leur famille, à leurs amis, par téléphone ou par courrier. A présent il y a les réseaux sociaux. En effet, Internet a explosé ces 15 dernières années (montrer la photo : « Le web a ouvert les vannes… »). Presque tout le monde y a accès. Il est facile de créer un compte, de se cacher derrière un