Charte des libertés

vie au sein de l’établissement. Document de portée générale, le règlement de fonctionnement ne se substitue pas aux autres documents intéressant le fonctionnement de l’établissement, à savoir : o Livret d’accueil o Charte des droits et libertés de la personne accueillie o Contrat de séjour o Règlement intérieur du conseil de la vie sociale o Projet de vie o Convention pluriannuelle Article 2 : MODALITES D’ELABORATION ET DE REVISION DU REGLEMENT

refuser le projet de loi, pour voir sont projet de loi accepter, mais la CAQ reste ferme sur ce point et ne semble pas vouloir céder à propos des nouvelles normes qui concernent les enfants de militaire. C’est pourquoi, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme De Courcy, « a déjà annoncé que le litige sur le droit d'étudier en anglais dans les bases militaires allait être reporté dans un autre projet de loi, sur les écoles passerelles, qui ne sera pas déposé avant l'été »11.

touchés du code criminel et les règles de droit. Avant le début du procès, c’est-à-dire dès l'arrestation de l'accusé, le juge doit déterminer si l'accusé sera détenu ou non jusqu'à son procès, décider à quelles conditions l'accusé pourra être remis en liberté et donner aux policiers les autorisations nécessaires à la saisie de certaines preuves. Pendant le procès, le juge doit examiner la preuve, écouter les arguments plaidés par les avocats et les témoignages qui lui sont présentés. Il ne doit alors pas

6.3. Le droit des « peuples autochtones » du Canada. Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermine que les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada

Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en

maltraitants. Le Conseil de l’Europe a proposé une définition de la maltraitance institutionnelle : « la violence se caractérise par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». Les situations de maltraitance sont très souvent des situations complexes dans laquelle interagissent la personne qui subit la

1971, a approuvé une première politique destinée à refléter la réalité d'une contrée qui allait continuer d'attirer des immigrants venant de partout à travers le monde. Les gardiens officiels de cette politique d'ouverture seront la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et la Loi sur le Multiculturalisme canadien (1988). Dans Finding Our Way: Rethinking Ethnocultural Relations in Canada (1998), Will Kymlicka énumère les politiques qui constituent le fond du débat public sur le multiculturalisme

concernant la prostitution, ce qui est légal et illégal avec les trois articles de lois (fédéral) bientôt invalides, maximum 12 mois pour le nouveau projet de loi. 3. Décriminalisation de la prostitution par la Cour suprême, pourquoi?, la Charte canadienne des droits et libertés leur(les prostituées) donne raison. Le fédéral cherche une solution. -Développement: du sujet et explications plus profondes sur le débat. 1. Neuf juges du plus haut tribunal du pays ont tranché. 2. La Cour suprême laisse un an

Trudeau, décriminalise la sodomie entre adultes consentants. « L'État n'a pas à s'immiscer dans la chambre à coucher de la Nation » avait déclaré le ministre qui deviendra quelques mois plus tard Premier ministre du Canada. En 1977, La Charte des droits et libertés de la personne du Québec est amendée. Désormais, il est interdit de faire de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il s'agit de la première loi au monde qui interdit ce genre de discrimination dans les secteurs public et

et la question sur la «qualité de vie» fut réellement abordée dans cette cause. III. ASPECTS LÉGAUX C. Droits fondamentaux La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît un ensemble de droits et de libertés. Parmi ceux-ci, on retrouve dans les libertés et droits fondamentaux le droit à la vie, à la sûreté et à la liberté de sa personne, ainsi que la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne. [Art. 1] On y retrouve également le droit à la sauvegarde