Clause Limitative De Garantie

dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

L’arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la limitation de la responsabilité contractuelle et, notamment, aux clauses de la responsabilité. Une société exploitant une usine a conclu avec l’EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique pour les besoin de son exploitation. Elle a subi des dommages de certains équipements provoqués par une coupure de courant. La société assigne l’EDF en réparation des préjudices matériels causés par cet accident

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice

Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de cassation à commenter, de la première chambre

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

obligations auxquels sont soumis les professionnels. Lorsqu’un professionnel passe un contrat avec un consommateur il sera soumis à des obligations spécifiques. Il y a trois grandes obligations : * Obligation d’information * Obligation de garantie * Obligation de sécurité Obligation d’information pendant la formation du contrat Règles issus du code civil Le code civil sanctionne le manquement d’obligation d’information par la protection du consentement. On va pouvoir s’appuyer avec

Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la

Dans cet arrêt du 12 juillet 2004, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction vient confirmer la validité des clauses limitatives de prescription. La société STAG a été chargé par la société ALSTHOM de l’acheminement d un transformateur puis de son installation et qu’au cours de cette opération, le transformateur a basculé et a été endommagé. Une expertise a attesté que la cause de la chute était due à des fautes lourdes de STAG lors de l’installation. La Société

d’un terrain, l’a vendu à Mme DUPOND qui, par un contrat contenant une clause de non-garantie des vices cachés, l’a rétrocédé à Mlle DURAND, laquelle a, à son tour, revendu le bien considéré à M. MICHEL. Mais ce dernier, qui vient d’apprendre que la parcelle est atteinte de graves défauts occultes dont l’existence remonte à une date antérieure à celle de la vente, se demande s’il pourra efficacement mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) contre