Clause Limitative De Responsabilite

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice

« L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ». Il n'est aucune disposition spécifique dans le Code civil concernant les clauses limitatives de responsabilité. Il peut s'agir là encore d'une lacune du législateur. Cette lacune du Code civil a permi au juge de prendre de la liberté quant à l'attribution d'un régime à ce type de clause, à sa définition, aux conséquences qu'elle peut emporter. Aussi, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu un rôle important à jouer quant

Correction Accroche : possibilité de mettre la def de la clause limitative de resp. La faute lourde conditionne la validité ou l'applicabilité de la CLR Procédure : Motif de la cour d'appel aussi Moyen des parties La première branche du 1er moyen n'est pas précisée Deuxieme moyen : manquement a une obligation essentielle donc faute lourde Probleme juridique : -La clause fixant un plafond d'indem est elle une CLR ou une clause pénale? -La clause doit elle etre éradiqué au motif qu'elle porte surune

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit par avance l'indemnisation

validité des clauses limitatives de responsabilité Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise

L’arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la limitation de la responsabilité contractuelle et, notamment, aux clauses de la responsabilité. Une société exploitant une usine a conclu avec l’EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique pour les besoin de son exploitation. Elle a subi des dommages de certains équipements provoqués par une coupure de courant. La société assigne l’EDF en réparation des préjudices matériels causés par cet accident

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, une société a confié un pli à une seconde société afin qu’elle le livre à un tiers. La seconde société doit livrer le pli dans un délai déterminé cependant, une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat, exonérant celle-ci de tout retard. La seconde société n’ayant pas livré le pli dans le délai prévu, la première assigne celle-ci en réparation de ses préjudices. La Cour d'appel de Rennes va infirmer

Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’avait pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau se pourvoit en cassation. La société Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil