Code de la mutualité

d'alerte menée par le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission. À quelle date la procédure d'alerte du commissaire aux comptes a t-elle été mise en place ? La loi du 1er mars 1984 et le décret du 25 janvier 1985, codifiés au titre VI du Code de commerce, ont mis en place la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; c'est donc une procédure de prévention relativement récente. La loi du 10 juin 1994 et son décret d'application du 21 octobre 1994 ont accéléré le déroulement de cette

fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère

1/2 www 6008001H 11361*02 AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES Livre V du code de la Sécurité Sociale N0 d'allocataire : Madame, Monsieur, Si votre situation change, vos droits peuvent aussi changer. Ils peuvent augmenter ou diminuer. Vous devez donc nous prévenir de tout changement dans votre situation. Sinon, dans certains cas, vous risquez de perdre une partie de vos droits. Dans d’autres cas, vous serez obligé de nous rembourser les prestations reçues

Existe-t-il une caution solidaire : OUI NON 7 J’atteste avoir déclaré la situation d’impayé et avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes (service « unités impayés de logement » ou la Mutualité Sociale Agricole le (obligatoire) JJ/MM/AAAA Un plan d’apurement a-t’il été signé :

système de la sécurité sociale où les actifs paient les retraites des retraités. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leur ayant droit à un ou plusieurs régimes obligatoires. - exemple : article L 111-1 du Code de la sécurité sociale instaurant la couverture maladie universelle (CMU). -III- Régime général de la sécurité sociale D ans tous les régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, le régime général des salariés occupe une place prépondérante

d'écrire à MAAF SANTE - Coordination Informatique et libertés - Chauray - 79036 NIORT cedex 9. MAAF SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité SIREN 331 542 142 – code APE 6512 Z MAAF Assurances S.A. SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 euros entièrement versé R.C.S. NIORT B 542 073 580 - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N° de TVA intracommunautaire FR 38 542 073 580 Adresse : Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 - www.maaf.fr Loi Informatique et Libertés du

et éventuellement soutenu par l’action sociale) relèvent tout à la fois d’une politique familiale et d’une action de cohésion sociale. À cette condition,... LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL : L’APPROCHE DE LA MSA Un des objectifs premiers de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), à travers ses contrats de développement social sur les territoires (CDST), est de créer une dynamique locale. La question à laquelle souhaitent répondre les travailleurs sociaux de la MSA c’est « faire de l’action sociale

travail ? L’inspecteur du travail a de nombreuses responsabilités, principalement celles de protéger les droits et devoirs des salariés, mais aussi des employeurs. Pour cela, l’inspecteur du travail a pour rôle de vérifier que les dispositions du code du travail et des conventions collectives, soient bien respectées au sein de l’entreprise. Il peut conseiller, renseigner et concilier les membres de l’entreprise. Les agents de l’inspection du travail sont soumis à diverses obligations (impartialité

Paris Cedex 16 Téléphone : 01 53 04 86 20 - Fax : 01 53 04 86 87 MUTUALITÉ FRANÇAISE DÉCLARATION D’ACCIDENT A ADRESSER A LA M.D.S. DANS LES 5 JOURS DE SA SURVENANCE (établie par le blessé, elle doit être contresignée par un responsable du club) LES ZONES SUIVIES D’UNE (*) SONT A REMPLIR OBLIGATOIREMENT IDENTIFICATION DU CLUB D’APPARTENANCE DU BLESSÉ (*) NOM ET ADRESSE DU CLUB (*) : ADRESSE DU CORRESPONDANT (* ) : TÉLÉPHONE : CODE POSTAL : VILLE : OUI NON (si oui préciser laquelle) : CE CLUB

premières racines se trouvent dans l’activité maritime - et le secteur mutualiste, fondé sur les notions de solidarité et d’entraide, sans but lucratif. Ces deux filières disposent de deux sources de droit distinctes : le Code des assurances pour la première, le Code de la mutualité pour la seconde. Cependant les obligations qui pèsent sur les deux filières dans le cadre de leur mission de contribution à l’ordre public sont très semblables. Cette tendance ira en s’amplifiant au fur et à mesure que