Code de la mutualité

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II)

l’entreprise. 1-1) Des règles spécifiques aux statuts juridiques. . Exercer une activité économique . Choix du statut juridique . Pas de définition légale de la notion d’entreprise. 1-2) Les différents statuts juridiques. Le commerçant (article 121-1 du code de commerce) : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » L’artisan : « L’artisan réalise une activité civile, il vend des biens et services issus de son travail et n’emploie pas plus de 10

pas plus de salariés, immatriculé au registre des métiers, règlementé par le code de l’artisanat. * Commerçant : exerce un acte de commerce et en fait sa profession habituelle, il est règlementé par le code du commerce. * Société : institué par ou plusieurs personnes qui signent un contrat qui affecte à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager un bénéfice. Règlementé par le code civile et commerce. * Association : Convention de ou plusieurs personnes qui

juridiques Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables. On différenciera : – le commerçant, qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Il relève du droit commercial, qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands ; – l’artisan, dont l’activité est civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il n’a pas

une union de huit sociétés mutualistes du secteur publicdu Maroc. Les huit sociétés mutualistes fédérées au sein de la CNOPS sont : la Mutuelle de Police créée en 1919, la Mutuelle de Douanes et Impôts indirects, créée en 1928, les Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents assimilés du Maroc (OMFAM), créées en la Mutuelle des Postes et Télécommunications, créée en 1946, la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques du Maroc (MGPAPM), créée en 1946, la Mutuelle Générale

Les différents statuts juridiques :  Le commerçant, qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Son activité est réglementée par le Code de commerce; L’artisan, qui vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Son activité civile est réglementée par le Code de l’artisanat. La société, qui « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur

soient la taille et la profitabilité de l’exploitation ; 2 % seulement des entreprises sont imposées ! Le premier bilan des accidents de la circulation, durant la période s’étendant du mois d’octobre 2010 (date d’entrée en vigueur du nouveau Code de la route) au mois de février 2011, fait ressortir une baisse de 11,37 % des accidents corporels de la circulation. Des baisses de 10,78 % du nombre de morts, de 6,47 % des blessés graves et de 13,36 % des blessés légers ont également été enregistrées

réciproques entre des personnes ainsi tenues à l'endroit des autres, généralement des membres d’un même groupe liés par une communauté de destin (famille, village, profession, entreprise, nation, etc.).* Utilisation politique du terme[modifier | modifier le code] L’État pratique une redistribution des revenus et des richesses que les hommes politiques élus justifient, selon leur tendance politique, par un « devoir de solidarité » entre membres d'une même société, par une augmentation des inégalités sociales

l'assurance: 2700 avant J.C = caisse d'entraide Au moyenne Age = prêt à la grosse aventure 1347 = 1ère polisse assurance à Gène 15ème siècle = 1ère assurance vie 2 septembre 1666 = grand incendie à Londres 1976 = publication du code des assurances Chapitre 2: Les bases techniques de l'assurance I- Définition La finalité de l'assurance est de ce substituer à un individus qui ne peut plus assumer seul un risque. Définition générale: une réunion de personne qui craignait

analyse approfondie de 27 marques d’opérateurs positionnés sur les marchés de l’assurance : des banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel), des assureurs traditionnels (Axa, Allianz…), des mutuelles d’assurance (Macif, Maaf…), des mutuelles du code de la mutualité (La Mutuelle Générale, MGEN…), et des pure players (Amaguiz, Idmacif). Pour chacun des acteurs, nous avons décrypté les systèmes identitaires et attributs des marques (nom, logo, slogan, valeurs), ainsi que les stratégies d’image (sémantique