Code pénal de 1791

commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne de créer une entreprise

Sous l'Ancien Régime Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par exemple: la décapitation à l'épée (ou à la hache) qui était réservée aux nobles, la pendaison pour les voleurs, le bûcher pour les hérétiques, la roue pour les bandits de grands chemins. Adoption de la guillotine Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet

privilèges. • Du 5 au 11 août : la question de la mise en forme de cette abolition. • 11 août : décret. • 26/08/1789 : DDHC Section 2 : L’œuvre de la Constituante et la rédaction de la Constitution de 1791 • Partie qui se déroule du 26/08/1789 au mois de septembre 1791. • Vote sur l’organisation des pouvoirs le 10/09/1789, la chambre unique l’emporte donc échec des monarchiens. • Vote de véto suspensif accordé au Roi le 11/09/1789. • 05/10/1789 : grande marche, les

* Tentative d’abolition depuis 1791 * Abolition en 1981 : procédure parlementaire * Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30mai 1791 avec la présentation d’un projet de loi visant à l’abolir. * ●Son rapporteur, Louis Michel Lepeletier de Saint Gargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l’assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d’abolir la peine de mort, mais

La Peine de mort I)Evolution de la Peine de Mort au cours du temps : La peine de mort est une des premières sanctions pénales à apparaître. En effet, elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens : dans le code d’Hammourabi (1750 avant JC) en Mésopotamie Antique. A.De l’Antiquité à la fin de l’Ancien Régime: Rome antique : la PDM pour les citoyens était très rare, même pour homicide volontaire. A la place, les fautifs étaient torturés, exilés ou bien emprisonnés. Dès la fin

NOTIONS DE DROIT I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles. But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect

voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête. Ancien régime : Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient

particulier le droit de créer des caisses de retraite et le droit de former librement des syndicats ou des coopératives. La loi WALDECK ROUSSEAU du 21 mars 1884 autorise le droit au syndicalisme en France abrogeant ainsi la loi Le Chapelier du 14 juin 1791. A la fin des années 1870, les Républicains deviennent majoritaires au sein de l’assemblée nationale, on avait proclamé la république en 1870 , mais les députés étaient majoritairement royalistes. C’est pourquoi la répression avait durée jusqu’aux

la classe sociale à laquelle appartenait le condamné. C'est ainsi qu'en 1789/1791, le docteur Guillotin propose aux députés de l'assemblée constituante dont il fait partie une machine à exécuter : La guillotine qui selon lui, assurerait une mort immédiate et moins douloureuse que les autres supplices. L'assemblée Constituante décrète alors que « tout condamné à mort aura la tête tranchée » (Article 3 du Code Pénal de 1791) et demande à Antoine Louis de mettre au point la machine à exécuter. Cette

régime féodal, la fin des distinctions sociale basé dès la naissance; Il y a désormais des citoyens. L'instauration de la 1ère République ( Septembre 1792 -1800 ) Deux faits marquants sont à l'origine de la 1ère République : - le 20 Juin 1791, le roi s'enfuit de Versailles par Varennes. Il est arrété dans sa fuite et est vu comme un traitre. Sa personne n'est plus sacrée. - le 10 Aout 1792, le Peuple de Paris décide de prendre les choses en main et va chercher le Roi à Versailles,