Collectivité territoriale unique

prévus par la loi, il faut une autonomie réelle pour que la décentralisation soit authentique et pas fictive. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE Le code général des collectivités territoriales à travers son article L. 2141-1 fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale indissociable de la libre administration. Mais, l’information n’est que le préalable et la condition d’existence de la participation des administrés. Celle- ci a été reconnue et organisée par

collectivités territoriales = elements de l'administration decentralisée disposant , a coté de l'etat, d'une relative liberté, autonomie de gestion et de décision. 3 catégories de collectivités territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM

d’un partenariat ville associations mieux maîtrisé et contrôlé Créatrices de lien social, les associations participent activement à la vie sociale, culturelle et sportive de la ville X. Etant un véritable moteur de la vie locale, les collectivités territoriales se préoccupent de plus en plus à préserver la vitalité de ce tissu associatif. En effet, contenu d’un contexte budgétaire difficile, il est nécessaire d’analyser comment optimiser ce partenariat avec la ville. De ce fait, souhaitant mettre

culturelles territoriales et s’est faite connaître par l’organisation de colloques au Sénat puis, de manière décentralisée, en région. L’association participe à la construction des politiques publiques et entretient des relations étroites avec les associations nationales d'élus (A.D.F., F.N.C.C.) et le Ministère de la Culture et de la Communication. Elle est membre fondateur de la FNADAC (Fédération Nationale des Associations des Directeurs des Affaires Culturelles des collectivités territoriales) dont

Le sujet porte sur les collectivités territoriales. Ces dernières sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’état, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Quelles sont les conséquences de la réforme des collectivités territoriales pour la France et en particulier en Guadeloupe. 1. Les différentes collectivités territoriales et leurs compétences 1.1 La commune Lieu de l’administration de proximité, la commune

s’organiser au mieux, l’état unitaire peut décider de créer des collectivités territoriales relativement autonomes : c’est donc un état unitaire décentralisé. Dans ce cas les collectivités sont autonomes mais uniquement pour la partie administrative. En effet, celles-ci n’ont pas le pouvoir politique, qui reste propre à l’état lui même. Cette liberté administrative est, en France, protégée par la Constitution. Ces collectivités territoriales peuvent prendre la forme de commune, de département ou de région

dimension politique de son autonomie en raison du lien particulier qu'elle entretient avec la Métropole. Elle est à différencier des collectivités territoriales du titre XII de la Constitution, ainsi, le régime électoral applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie est défini par une loi organique en vertu de l'article 77 de la Constitution, alors que celui des collectivités d'outre-mer l'est par une loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution. Dans ce contexte se pose la question de

Le gouvernement fait des projet de lois les textes sont soumis au parlement puis il passe au journal officiel et de la est appliqué la loi. 2- Une politique social décentralisée A- La centralisation Toutes les décision sont prises par l'autorité unique qui représente le pouvoir centrale de l’État Dans une structure étatique centralisée , l’État est censé pourvoir à la satisfaction des besoin de la population ( intérêt général) sécurité , justice , santé , enseignement C'est donc une administration

le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté