Collège électoral

mais aussi la composition du collège des grands électeurs réunis dans ce cadre. Dans ce cadre, c'est la structure rurale du collège des grands électeurs qui demeure intacte , bafouant le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage dans la délimitation des circonscriptions électorales fixé par le Conseil constitutionnel (décision des 1 et 2 juillet 1986). Ce dernier, dans sa décision n° 2003-475 du 24 juillet 2003 a estimé que la composition du collège électoral sénatorial ne pouvait être contestée

Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement

l'entreprise qui ont tous 16 ans accomplis. Ils doivent travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins, et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Les électeurs[1] sont répartis en deux collèges électoraux : Collège des ouvriers et employés, Collège des ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Pour remplir les condition d’éligibilité le code prévoit : les modalité de l’élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret et sur les listes

L’élection et ses caractéristiques se décomposent en plusieurs étapes : *Le mode d’élection du président a été l’objet d’une révision constitutionnelle en 1962. Avant cette révision le président était élu par un collège de grands électeurs comme pour la 3ème et 4ème république. Ce collège était composé de 82 000 membres dont les parlementaires et majoritairement les délégués des conseillers municipaux en précisant que les territoire d’outre mer (TOM) en font partie. Alors qu’après 1962 on applique

général De Gaulle. Ce dernier faisant usage de l’article 11 en 1962 dans le but de faire élire le Président de la République au suffrage universel direct alors que la constitution a cette époque prévoyait un suffrage de grands électeurs, un collège électoral restreint. Pour finir, il serait utile de préciser, qu’au sein de ces deux partis nous pouvons constater un troisième pouvoir constituant, qui est le Peuple lui-même. En effet celui-ci, par la voie du référendum, est un élément fort permettant

effet, l’article 24.3 dispose que « (…) (Le sénat) assure la représentation territoriale des collectivités territoriales de la république. Les français établis hors de France sont représentés par le Sénat. » Aussi, le Sénat est élu par un collège électoral d’environ 150 000 grands électeurs reflétant les collectivités locales dans leur diversité, puisqu’il est composé de différents élus : députés, conseillers municipaux, généraux et régionaux. Si les conseillers régionaux et généraux depuis 1986

d'expansion américaine. On estime que 13.000 guerriers ont combattu au côté des Britanniques; le groupe le plus important, la Conféderation Iroquoise, en représentait 1.500[12]. LE SYSTEME ELECTORALE AMERICAN L’élection présidentielle américaine est un scrutin indirect permettant l'élection du collège électoral qui choisit le Président des États-Unis et le vice-président ; ce processus est régi par des règles inscrites dans la Constitution. La désignation des grands électeurs et le choix des candidats

exprimer l’intérêt national et totalement indépendant du Congrès pour mieux appliquer le principe de la séparation des pouvoirs. La décision finale fut le compromis. Alors cela a donné un président, indépendant du Congrès, mais dépendant d’un collège électoral restreint et élu par de grands électeurs, choisis par chaque Etat suivant des modalités différentes. Le Président des USA est indépendant sur le plan financier et matériel, ni le Congrès, ni la Cour suprême n’ont prise sur lui, sauf en cas

magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le Khalifa d’arrondissement. [...] Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications

représenter les collectivités territoriales, de fait, le scrutin indirect et le découpage électoral du Sénat favorisent fortement les territoires ruraux et les petites communes. C'est ainsi que 53 % des délégués sont issus de communes de moins de 1 500 habitants alors que celles-ci ne représentent que 33 % de la population française. Les cités de plus de 100 000 habitants, elles, dépêchent au sein du collège électoral sénatorial avec 7 % de délégués, quand elles regroupent plus de 15 % des Français. Les