Commentaire Arret Dol

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

pourvoi : Violation de l’article 1116 du Code civil au terme duquel « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Problème juridique : Le fait pour un professionnel d’acquérir un bien en dessous de sa valeur réelle auprès d’un vendeur profane constitue t il un dol par réticence? L’acquéreur est il tenu d’une obligation d’information envers

arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et

Travaux dirigés de droit des contrats Université de Nice Sophia-Antipolis Licence 2, premier semestre Promotion 2013-2014 Les ficelles du commentaire d’arrêt Travaux dirigés : Dalida Chabri, Maxence Vervoort, Delphine Charles-Neveu 1 Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?  Un commentaire d’arrêt, c’est : - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de justice. Que dit-elle ? Quels sont les textes appliqués ? Les règles dégagées ? C’est, ensuite

Commentaire d’arrêt : Droit civil , LES NULLITÉS DU MARIAGE : La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile (audience publique ) de la cour de cassation, en date du 13 decembre 2005 . Elle aborde le thème de la nullité du mariage . 　 En l’espèce , les époux concernés , se sont maries le 11 decembre 1995 . Le soir de son mariage la conjointe apprend que son mari a commis un adultère . Son mari entretenait une liaison avec une autre femme

de remboursement anticipé les banques prévoient des pénalités. 3) les messages publicitaires Les publicités n’ont pas de valeur contractuelle. Arrêt de la chambre civil 3, 22 octobre 2002. Mais il y’a des exceptions, si le contractant réussi a démontré que la publicité à eu une influence déterminante sur son consentement. Ex : arrêt 3e chambre civile 17/07 /97 bulletin n°174 : un espace verre était mentionné sur la pub mais a été vendu par les promoteurs aux habitants du RDC mais les époux

surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement. Des notions inconnues en 1804, comme l’erreur sur la rentabilité économique ou la violence économique, ont fait leur apparition, et il a bien fallu prendre parti sur leur éventuelle admission. Trois vices du consentement sont envisagés: l’erreur, le dol, et la

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

* Commentaire d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement. Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321

indépendamment des autres mais en relation les uns avec les autres. Le plan binaire semble donc le plus opérationnel car il est nécessairement le plus synthétique. Il peut être chronologique (par exemple, pour le sujet « Dol et contrat » : I. Le dol et la formation du contrat, II. Le dol et l’exécution du contrat), de finalité (par exemple, pour le sujet « Le Premier ministre sous la Ve République » : I. Le Premier ministre en qualité de chef politique, II. Le Premier ministre en qualité de chef de Gouvernement)