Commentaire Article 54 Et 55 De La Constitution Du 4 Octobre 1958

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

Dates et Constitutions Régimes Principaux événements et évolution 11.7.1789 Assemblée nationale constituante 26.8.1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Constitution du 3.9.1791 Monarchie parlementaire 10.8.1792 : Chute de la royauté 21.9.1792 Convention nationale (Première République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor

constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

2 - Eléments de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire

Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée d'un contrôle de conformité des lois à la constitution l'avaient toujours été au profit d'organes politiques tels que les séanats de

fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires que le juge judiciaire vienne intervenir dans les affaires de l’administration. On l’empêche de s’occuper de l’administration

juridiction administrative Il crée des départements avec des préfets. La consti de l’an VIII crée dans l’article 52 un organisme chargé d’apporter des conseils juridiques au pouvoir en place qui est le premier consul. Cette constitution crée donc le conseil d’Etat avec cet article. Bonaparte renoue avec un lointain passé parce que sous Louis XIV existait un organisme, le conseil du roi qui était composé d’une vingtaine de conseillés, qui conseillaient le monarque pour prendre ses décisions. Napoléon

constitutionnel classique Chapitre 1 : Les concepts du droit constitutionnel Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir politique I – Notions de pouvoir politique A – Caractéristiques du pouvoir politique. En

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes