Commissaire enquêteur

Université Lumière Lyon 2 Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Département Ingénierie Economique et Financière MASTER 2 - FINANCE ET CONTROLE DE GESTION Comment le commissaire aux comptes contribue à la prévention des difficultés de l’entreprise afin d’assurer la pérennité de celle-ci ? Mémoire de fin d’études Rédigé par l’étudiante: LE Thi - Hiep Tuteur entreprise : M. Philippe BAU Tuteur enseignant : Mme Véronique GAY Responsable de formation: M. Hervé ELLUL Année

Jérôme DUMONT Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables c 16h30 PAUSE (salle Maurice Hauriou) c 17h00 TABLE RONDE “Le chiffre d’affaires : détermination, contrôle et certification “ animée par Frédéric MALISSARD avec la participation de : Christian LIBEROS Commissaire aux Comptes, Expert-Comptable Ancien Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse Membre

l’accord unanime des actionnaires. Cet accord ne semblera pas difficile à obtenir puisque Mr PRIETO puisque le second associé est une SCI dont il détient lui-même l’intégralité du capital avec ses enfants. b) Intervention des commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes doivent présenter à l’AGO un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l’opération (art L225-204,al 2). Il leur appartient notamment de s’assurer que l’égalité entre

bloquée sur un compte bancaire pour pouvoir s'immatriculer au Registre du Commerce. Si vous êtes associé, vous n'aurez à supporter les dettes sociales de la société qu'à concurrence de vos apports. Vous devez faire valider vos comptes par un commissaire aux comptes si votre chiffre d'affaires dépasse 50 Millions de Dirhams en fin d'exercice. Vous êtes obligé de déposer deux exemplaires de votre bilan auprès du secrétariat greffier du tribunal dont dépend votre entreprise SA : Société Anonyme

| |Thème national : Les métiers de la comptabilité | |Sujet de l’étude : Les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes | |Délimitation du sujet | | |

Définition de Commissaire aux apports Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un

de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.  - Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir

probante de cette comptabilité face à l’administration fiscale Belge ? Le plan comptable Belge est il différent fondamentalement du plan comptable française ? Un comptabilité belge doit elle être certifiée par un expert comptable belge ou un commissaire aux comptes ?

Tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier. « Lorsque l’affectation d’un bien visé au premier

(les comptables et experts comptables, les commissaires aux comptes), afin de s’assurée de ces informations, il nécessite la présence d’un contrôleur. L’utilité d’un tel organe de contrôle est incontestable Ce spécialiste est précisément le commissaire aux comptes qui constitue un organe de contrôle indépendant, investi en plus d’autres missions non moins importantes qu’il convient d’analyser dans un premier temps. En Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions